Droit

3832 mots 16 pages

Partie I : Le couple

En réalité on devrait dire « les couples » car il y a une pluralité de couple. Un couple c'est-à-dire deux personnes qui vivent ensemble (ce n’est pas une colocation) traduisant copulance. C’est une communauté de vie qui il y a quelques siècle était présenté sous un adage de Loisel : « boire, manger et coucher ensemble se me semble » (16ème siècle). Pour lui le couple c’est le mariage. La notion de couple a progressée juridiquement car elle se construit. Loi du 4 Avril 2006 qui pour l’une des premières fois va poser la notion de couple : * Les violences vont être étendues au couple autre que le mariage : violence conjugale.
Pour nous juristes on ne raisonne plus à partir du mariage mais sur la concept de couple.
Titre I – Le couple hors mariage

Pour nous le mariage va être la référence. Les règles juridiques posées pour organiser une vie de couple ont particulièrement été élaboré pour le mariage. Aujourd’hui le mariage est la vie de couple la mieux organisée.
Vie de couple : * Mariage : situation de droit * Concubinage : situation de faits * PACS : situation de droit * Fiançailles : situation de faits ayant vocation à se transformer en situation de droit
Section 1 – Le concubinage « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : formule attribué au premier consul Bonaparte. On se demandait à l’époque si le concubinage devait figurer dans le Code Civil. Mais comme le concubinage n’est pas du droit alors il ne doit pas y figurer.
Doyen Carbonnier : « pas de droit où l’on refuse le droit ».
Pas d’effets juridiques pour une situation de fait. Les concubins ne sont pas pour autant dans l’illégalité mais en dehors du droit.

§1 – Présentation du concubinage A) Diversité de concubinages
« Union illégitime » est l’ancien synonyme au concubinage.

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Dissertation sur le PACS et le concubinage
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Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage. Introduction. En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition.….

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Commentaire de l'article 515-8 du code civil.
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Cependant, après la Libération, les concubins acquirent enfin des droits dans le domaine familial. De plus de nombreux cas de jurisprudence ont développé les droits des concubins. Et avec cet article, c’est une définition claire et concise du concubinage qui apparait et qui entérine ces nouveaux droits appartenant aux concubins. Ainsi la loi du 15 novembre 1999 permet d’entériner une réalité sociologique très ancrée dans les mœurs et qui ne fait polémique que dans de rares parcelles de la société actuelle. En effet, il est d’usage de savoir que l’étymologie de concubin est pour le moins péjorative, en effet concubin signifie coucher avec en latin.….

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commentaire cour de cass 12 déc 2000
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Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non marié a le même statut que l’enfant issu de parent marié. Dès lors, le mariage n’est plus que l’institutionnalisation de la vie de couple. Le mariage n’est plus la voie obligée pour constituer une famille. Par ailleurs, pendant longtemps aussi, la simple vie commune ou le simple lien d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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Existe-t-il désormais un droit commun du couple ?
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En effet le concubinage est devenu un fait juridique, au sens où le droit va prendre acte de cette existence et va lui faire produire un certain nombre d’effets. Plus le concubinage ressemble en fait au mariage, plus les effets juridiques vont se rapprocher de ceux du mariage. Du pluralisme, on passe au rapprochement du modèle. De manière encore plus poussée le concubinage encadré par un Pacte de solidarité civil, se rapproche encore plus du mariage. En effet la loi du 23 juin 2006, loi relative aux successions et libéralités a modifié un….

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Cour dt famille part1
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1Première partie : Le couple. On réalise cette approche en opposant le couple hors-mariage et le couple marié. Titre 1 :….

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TD DDLF
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Faits : "Le 4 juin 2004 le mari de la commune de bègue marie 2 hommes malgré l'opposition du procureur de la république qui lui a été notifié le 27 mai 2004". Situation problématique puisque quelqu'un va venir contester cette situation et va demander une sanction, le ministère public assigne le couple pour obtenir l'annulation de ce mariage. Il l'assigne devant le TGI pour obtenir l'annulation de ce mariage. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 avril 2005 annule ce mariage (=> sens de la décision) au motif que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.….

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24 Sept 08
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Commentaire comparé de deux arrêts apparemment contradictoires rendus par la première chambre civile le 24 septembre 2008 concernant l'application de l'enrichissement sans cause à la rupture du concubinage. Ecrit en 2010; 2220 mots; 0 sources; 5,95 € Résumé: Le concubinage est une situation de fait reconnue par le droit. L'absence de régime permet aux concubins de jouir d'une totale liberté dans l'organisation de leurs relations. Cependant cette liberté pose bien souvent problème au moment de la rupture de ces relations. Alors que la rupture du concubinage ne devrait pas, par essence, emporter de conséquences juridiques, des mécanismes juridiques sont invoqués pour régler les conséquences financières de la séparation, et notamment les quasi-contrats qui résultent d'un fait personnel et non d'un contrat.….

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Droit
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Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner qu’aux premiers la qualité de couple (Civ 3ème 17 déc 1997). Toutefois, depuis la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999, l’article 515-8 du code civil ouvre explicitement le concubinage aux « personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’ouverture du PACS aux couples hétérosexuels comme homosexuels renforce cette tendance, et il nous faut donc nous intéresser à la conception élargie du couple.….

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Dissertation - le couple
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Un couple désigne l’union de deux personnes. Historiquement, en Occident, ce terme se réfère habituellement à l'union d'un homme et d'une femme, couple hétérosexuel, mais les débats sociaux du XXe siècle ont modifié la perception de ce qu'est un couple. L'union entre deux partenaires du même sexe forme aussi un couple. Nombreux revirements de jurisprudence et l’adoption de nouvelles lois ont permis ce changement. À ce moment, on parlera de couple homosexuel.….

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Le pluralisme des couples
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I- Les conditions de la formation du couple. A- Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage.….

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• Les normes, règles de conduite de la vie en société auxquelles les individus doivent se conformer. I. Droit et évolution de la société La famille a connu ces 50 dernières années de forte modification, le concubinage est devenu un phénomène normal et souvent préalable au le mariage. Ainsi en 2001, 17.3/100 des couples vivent ensemble sans être mariés contre 10.7/100 dix ans auparavant. • Le mariage est plus tardif 28ans pour les femmes, et 30ans pour les hommes en moyenne.….

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Adage de Loysel
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L’adage de Loysel « Boire, manger, coucher ensemble, c’est le mariage ce me semble » s’appliquerait-il aujourd’hui au concubinage ? Le Concubinage, du latin « cum cubare » qui signifie « coucher ensemble » est une union qui, a priori, n’est pas organisée par la loi, contrairement au mariage qui est une union très réglementée par le droit. Alors que le droit romain avait fait du concubinage une union régulière mais d’ordre inférieur au mariage, le droit canonique y fut hostile ainsi que le droit révolutionnaire. Et pendant très longtemps, le concubinage encore appelé union libre a été une situation ignorée par le Code civil et le droit.….

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Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le droit canon condamnait le concubinage pour des raisons liées à la morale religieuse et la force symbolique du mariage religieux. Après la Libération, les concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Face au développement de ce type d'union, le droit va devoir, dès 1968, s'adapter à cette nouvelle situation.….

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Les couples
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On ne peut pas se pacser avec un parent jusqu’au 3ème degré. | Article 144 du Code Civil. Deux personnes majeures de sexe différent, (mineurs possibles avec consentement des parents et autorisation du procureur de la République, généralement pour motif grave). Il ne faut pas être déjà marié. On ne peut pas se marier avec un parent jusqu’au 6ème degré.….

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