SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appelée salaire. • Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite. Le contrat de travail comprend plusieurs mentions obligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié. - la prestation de travail du salarié. - la rémunération versée en contrepartie. - les horaires à respecter par le salarié. Ces éléments st nécessaires pour qu’il y ait contrat de travail, mais le lien de subordination constitue le critère essentiel auquel se réfère la jurisprudence. SEQUENCE N°2 • Règlement intérieur : Obligation pour le chef d’entreprise, qui a le pouvoir de direction, de l’exprimer sous une forme réglementaire et disciplinaire. Le code du travail donne la liste des dispositions obligatoires exclusives du R.I ; Le R.I est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Contrôle du R.I : avant publication ; par le représentant du personnel et par l’inspecteur du travail. Après publication ; par le conseil de prud’hommes. Publicité du R.I : affiché dans l’entreprise et communiqué au conseil de Prud’hommes. =Pouvoir normatif de l’employeur L’employeur possède le pouvoir normatif, le pouvoir de direction et aussi le pouvoir disciplinaire ; Pvr disciplinaire : fautes légère, sérieuse, grave ou lourde ; Selon ces fautes il opte pour une sanction au sens du code du travail ; soit avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation ou licenciement. La procédure disciplinaire en cas de sanction légères sera une procédure simplifiée, par contre pour les sanctions lourdes ; il y a une procédure à suivre qui est ; convocation à l’entretien par courrier recommandé, l’entretien et la notification de la sanction.