Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (584 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail
Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appeléesalaire.
• Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite.
Le contrat de travail comprend plusieurs mentionsobligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié. - la prestation de travail du salarié. - la rémunération versée en contrepartie. - les horaires àrespecter par le salarié.
Ces éléments st nécessaires pour qu’il y ait contrat de travail, mais le lien de subordination constitue le critère essentiel auquel se réfère la jurisprudence.
SEQUENCEN°2
• Règlement intérieur : Obligation pour le chef d’entreprise, qui a le pouvoir de direction, de l’exprimer sous une forme réglementaire et disciplinaire. Le code du travail donne la liste desdispositions obligatoires exclusives du R.I ;
Le R.I est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés.
Contrôle du R.I : avant publication ; par le représentant du personnelet par l’inspecteur du travail. Après publication ; par le conseil de prud’hommes.
Publicité du R.I : affiché dans l’entreprise et communiqué au conseil de Prud’hommes.
=Pouvoir normatif del’employeur
L’employeur possède le pouvoir normatif, le pouvoir de direction et aussi le pouvoir disciplinaire ;
Pvr disciplinaire :
fautes légère, sérieuse, grave ou lourde ; Selon ces fautesil opte pour une sanction au sens du code du travail ; soit avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation ou licenciement. La procédure disciplinaire en cas de sanction légères sera uneprocédure simplifiée, par contre pour les sanctions lourdes ; il y a une procédure à suivre qui est ; convocation à l’entretien par courrier recommandé, l’entretien et la notification de la...
tracking img