Exposé
Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France
Introduction
La constitution est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois les principes directeur de l’ordre juridique étatique, c'est-à-dire qu’elle définit quels sont les buts, les finalités que doivent poursuivre les opérateurs de droit .Elle contient également des règles de base concernant l’aménagement de la transmission du pouvoir d’Etat, elle énonce aussi les libertés fondamentales des citoyens. Du fait de l’importance des règles ou de la garantie des libertés qu’elle contient, une protection lui est destinée. Cette protection peut se faire de deux manières : la première portant sur la révision et une deuxième portant sur une procédure de contrôle de conformité à la constitution des normes qui lui sont inférieurs. Cette deuxième protection est communément appelée contrôle de constitutionnalité qui peut se définir comme l’ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution, il n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences. Celles-ci tiennent d’une part, à la nature même de la loi. En effet un tel contrôle était contraire à la primauté de la loi en tant qu’expression de la volonté générale en se référant à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789. D’autre part, ces réticences proviennent de la crainte de voir naître un " gouvernement des juges ".

I- Les acteurs du contrôle de constitutionnalite A- L’organe de controle
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre