Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1240 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 février 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Ass.P., 11 décembre 1992 (ffaire René X)

Lorsque le sexe anatomique d’une personne est en contradiction psychologique avec son sexe psychologique comment lui permettre d’être reconnu conformément à son être véritable ?
Les faits se décomposent de la manière suivante :
Le 3 mars 1957 : naissance de Mr René X de sexe masculin.
A une date inconnue : Mr René X, né le 3 mars 1957comme étant du sexe masculin présente le syndrome de transsexualisme.
A une date inconnue : sur les registres de l’Etat civil, Mr René X est déclaré comme étant du sexe masculin alors que depuis son enfance il s’est considéré comme une fille.
En 1977 : à l’âge de 20 ans, Mr René X se soumet à un traitement hormonal.
En 1987 : à l’âge de 30 ans, suite à l’ablation de ses organes externes, il nepossède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe.
A une date inconnue : Mr René X assigne le service de l’Etat civil devant le TGI.
A une date inconnue : le tribunal compétent déboute Mr René X de sa demande.
A une date inconnue : le demandeur interjette appel.
Le 15 novembre 1990 : la cour d’appel d’Aix en Provence.
A unedate inconnue : le demandeur forme un pourvoi en cassation.
Le 11 décembre 1992 : l’assemblée plénière de la cour de cassation rend un arrêt de cassation.
Les prétentions des parties sont découpées en trois parties distinctes : le fait que son prénom soit féminin est accepté cependant le TGI refuse.
Mr René X, demandeur, demande la substitution de la mention « sexe féminin » auprès del’état civil. Modification de son acte de naissance.
Parce que, prétend t’il, l’absence de modification civile conjuguée implique la connaissance par les tiers, qui finalement relève de la vie privée, l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention justifient la modification.
Le principe du respect de la vie privée justifie la modification.
Le tribunal compétent conteste l’annulation decette décision.
Parce que personne n’a a choisir s’il est un homme ou une femme, il n’a pas ce pouvoir de décision.
Le principe de l’indisponibilité de l’état d’une personne interdit toute modification de l’état civil.
La question est de savoir dans quelles mesures le respect de la vie privée (ou encore le transsexualisme) permet il de faire obstacle au principe de ‘l’indisponibilité àl’état d’une personne.
La solution de droit se trouve dans le chapeau puisque c’est un arrêt de principe : « Attendu que lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquelcorrespond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. »
Le juge procède ici à la reconnaissance légitime du droit du transsexuel à la modification de son sexe à l’Etat civil (I) maison limite la portée (II).

I – Reconnaissance légitime du droit du transsexuel au changement du sexe :

A) Reconnaissance attendue…

1) … nécessaire :

● Définition des termes importants :
- transsexualisme : repose sur la discordance subie et donc pathologique des éléments sexuels. Avant l'opération de conversion sexuelle, le transsexuel souffre d'une discordanceradicale entre sa conformation physique et son identité sexuelle. Celle-ci repose sur sa conviction d'appartenir au sexe opposé à celui indiqué sur son acte de naissance.
- intérêt légitime/thérapeutique : c’est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (Article 31 du Code de procédure civile).
- le principe de...
tracking img