THEME I : LES REGLES DE DROIT (=DROIT OBJECTIF)

Intro

Le terme « droit » est un terme polymorphe.

Droit objectif (law) : loi du 05/07/1974 majorité à 18 ans ® règle de droit

Droit subjectif (right) : droit de vote ® prérogative

I Définitions et caractères

A) Définition

Droit objectif : ensemble des règles de droit qui permettent vie dans une société donnée, régissant dans les rapports entre les personnes physiques et morales.

Règles de droit : règle de conduite sociale dans les rapports entre les personnes physiques et morales. Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.

B) Caractères

· Caractère générale et abstraite : impersonnelle et ayant vocation à s’appliquer à toute personne entrant dans son champs d’application.

· Caractère obligatoire : il y a des degrés de coercition variable. -règles de droit impératives : règles auxquelles aucune dérogation n’est possible -règles supplétives : dérogation possible (condition)

·Caractère sanctionnable : par les pouvoirs publics

Droit civil ; code civil Droit pénal ; code pénal
BUT Punir Réparer
CAUSE Infraction Préjudice = Dommage Sanction Amende / Prison Dommage et Intérêt (D&I) constitution de partie civile : procédure permettant de demander réparation devant le pénal infraction = violation d'une règle de droit

Comparer amendes et d&i ( plan comparatif : différences et pt commun)

I Points communs
A. Sanction
B. De nature financière
II Différences
A. Code appliqué, But poursuivi
B. Destinataire
a. Etat : amendes
b. Victimes :d&i

Corrigé Affaire Blanco : étude de décision de justice

I. Les parties concernées
A. Défendeurs : Etat et ses employeurs
B. Demandeur : Jean Y représentant de sa fille
II. Circonstances chrono du litige
- 3 nov 1871 Agnès victime d’un accident sur la voie publique causé par les employés administratifs
- amputation de la cuisse
- demande d&i
III. Le problème de droit
Tribunal