Droit

2216 mots 9 pages
Droit constitutionnel

Introduction

A – Définition de l’Etat de droit

L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l’Etat et de manière encore plus générale toutes les personnes publiques et privées sont soumis au respect de la règle de droit. L’expression Etat de droit est d’origine allemande et s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et le chef de l’Etat peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel.
L’Etat de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement définis par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n’est contraint d’en respecter aucune (exemple de la IIIème République en France : le Parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l’édiction des lois scélérates attentatoires à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion).
L’Etat de droit constitutionnel diffère de l’Etat de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s’agit là du régime de la Vème République en France. Le Conseil constitutionnel a parfaitement résumé la notion d’Etat de droit constitutionnel dans sa décision n°85-197DC daté du 23 aout 1985 « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Cet Etat de droit constitutionnel a pour objet la garantie des droits et libertés, se réalise à travers la séparation des pouvoirs et il est sauvegardé par le juge constitutionnel. Le respect de la Constitutionnel, dès lors, ne repose plus sur une supposée autolimitation de l’Etat mais sur une protection de la Constitution assurée par un juge.

B – L’objet de l’Etat de droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux

Cette notion d’Etat de droit constitutionnel est donc souvent

en relation

  • Droit
    1171 mots | 5 pages
  • Droit
    378 mots | 2 pages
  • Droit
    6145 mots | 25 pages
  • Droit
    510 mots | 3 pages
  • Droit
    872 mots | 4 pages
  • Droit
    2226 mots | 9 pages
  • Droit
    686 mots | 3 pages
  • Droit
    454 mots | 2 pages
  • Droit
    441 mots | 2 pages
  • Droit
    1100 mots | 5 pages
  • Droit
    2295 mots | 10 pages
  • Droit
    42975 mots | 172 pages
  • Droit
    2137 mots | 9 pages
  • Droit
    377 mots | 2 pages
  • Droit
    2139 mots | 9 pages