Droit

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LE STATUT DES DE L’OUTRE‐MER AU REGARD DU  DROIT EUROPEEN  ET DU DROIT INTERNATIONAL:  RUP OU PTOM 
ANNE LOUISE KERDREUX
JURISTE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN EXPERT INTERNATIONAL

La crise économique et sociale qui vient de toucher les Antilles françaises et qui continue à produire ses effets, témoigne d’un malaise profond qui trouve ses racines dans les obstacles nombreux et récurrentsempêchant les peuples français d’outre-mer de s’émanciper, de créer de l’activité économique et de s’enrichir contrairement aux Français de métropole résidant aux Antilles qui utilisent les dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les départements d’outre-mer (DOM) et à la classe dominante en place qui conforte et accroît davantage, au moyen d’un lobby puissant et bien organisé, soninfluence politique, sa puissance économique et financière. I/ A L’APPROCHE DES ELECTIONS EUROPEENNES, UN CERTAIN NOMBRE DE DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU DONT LE STATUT DE LA GUADELOUPE AU REGARD DU DROIT EUROPEEN Les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient d’un statut qui tient compte des spécificités de ces régions éloignées de l’Europe continentale pour les aider à surmonter des handicaps naturelsliés à leur insularité, l’étroitesse de leur territoire, l’éloignement par rapport au continent européen, la vulnérabilité climatique (cyclones, volcans, séismes) et écologique mais aussi économique du fait de la dépendance à un ou quelques produits agricoles (bananes, rhum etc.). Les RUP faisant partie intégrante du territoire européen, le traité européen consolidé 1 comprenant entre autres, lespolitiques communes (agriculture et pêche, commerce, transport etc..), et communautaires (politiques sociale, énergétique etc.) ainsi que la réglementation européenne (règlements, directives, recommandations, avis) s’appliquent de plein droit donnant accès à des standards de haut niveau et de qualité dans de nombreux secteurs (appellation d’origine, gestion des déchets, recyclage des véhicules àmoteur, services financiers, fiscalité etc. ), mais plus encore des libertés accordées aux personnes, biens, services et capitaux de circuler librement dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne (UE). Ainsi un Français d’outre-mer, de surcroît citoyen européen depuis 1993 2 , se verra reconnaître le droit d’étudier, de résider, de travailler, d’exercer une activité économique danstous les états membres de l’UE, d’obtenir la protection diplomatique auprès des ambassades de ces mêmes Etats, de signer une pétition au Parlement européen. Un étudiant originaire des Antilles françaises pourra par exemple participer à des programmes d’échanges avec
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Article 299 du Traité de l’Union européenne Article 17 du Traité de l’Union européenne ANNE LOUISE KERDREUXANNELOUISEKERDREUX@ALTHEIS.COM WWW.ALTHEIS.COM 12/03/2009 1

d’autres universités européennes, intégrer une équipe dans des laboratoires de recherche européens, un salarié présenter sa candidature pour un poste dans une entreprise installée dans un autre Etat membre, un chef d’entreprise acheter et vendre produits et services dans tous les Etats de l’UE sans avoir à passer de frontières et voir ses produits soumisà des demandes d’homologation ou à des droits de douane. L’histoire de l’UE montre que tous les Etats qui ont adhéré à la Communauté économique européenne et à l’Union européenne ont connu un développement économique spectaculaire comme la Grèce, le Portugal, l’Irlande et plus récemment les pays de l’Europe de l’Est, les politiques européennes accroissant les richesses et apportant en conséquenceune élévation du niveau de vie de l’ensemble de la population. En tant que régions européennes, au même titre que toutes les autres régions européennes situées sur le continent, les RUP ont accès aux financements et aux programmes européens y compris les programmes de recherche, dont certains ont été créés spécifiquement pour elles (POSEIDOM, INTERREG etc.). Ces instruments financiers, dits les...
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