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Quelle domiciliation pour une société commerciale ?
Date de mise à jour : 24/02/2009
Pour les besoins de son immatriculation, une société commerciale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social (pour les règles applicables aux entreprises individuelles, voir Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?). Certaines activités ne nécessitant pas deprendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises peut alors être envisagée.
Sommaire :

• I. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL AU DOMICILE DU DIRIGEANT

• II. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL DANS DES LOCAUX OCCUPÉS EN COMMUN PAR PLUSIEURS ENTREPRISES

I. INSTALLATION DU SIÈGE SOCIAL AUDOMICILE DU DIRIGEANT
En fonction des dispositions réglementaires ou contractuelles applicables, cette domiciliation peut être permanente ou temporaire.
Attention : il ne peut s’agir que d’une domiciliation administrative, c’est-à-dire d’une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. Elle ne peut entraîner de trouble anormal dejouissance,  de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une activité (à ce sujet, voir L’exercice d’une activité commerciale au domicile du chef d’entreprise ou du dirigeant).
Remarque : l’installation ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant (et non d’unassocié), c’est-à-dire :
- le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC ;
- le directeur général ou le président du directoire pour une SA ;
- le président pour une SAS.
A. Domiciliation permanente (sans limitation de durée)
Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives oustipulations contractuelles contraires.
Remarque :
- les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d’urbanisme (Code de la construction et de l’urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ;
- les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d’habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadred’un lotissement).
 B. Domiciliation temporaire (5 ans)
 1.      Principe
Lorsqu’il existe des dispositions législatives ou stipulations contractuelles faisant obstacle à une domiciliation permanente, le représentant légal peut installer le siège à son domicile pour une période qui ne peut :
- ni excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale ;
- ni dépasser le terme légal,contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Attention : désormais, en cas de déménagement avant l’expiration du délai de cinq ans, il est possible de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant. Toutefois, le législateur n’a pas précisé pour quelle durée cette prolongation pouvait être effectuée. En tout état de cause, cela dépend de savoir s’il existe à nouveau desdispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Dans ce dernier cas, il se pourrait que la domiciliation ne puisse être prolongée que pour le délai restant à courir.
2. Formalités à accomplir
a) Lors de la création de la société ou du transfert de siège
Préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, le représentant légal doit notifier parécrit (de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention d’user de la faculté ainsi prévue (pour un modèle, voir la rubrique Contrats, modèles).
b) Avant l’expiration du délai de cinq ans
Avant l’expiration du délai de cinq ans, il faut envisager de prendre à...
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