DROIT DES OBLIGATIONS CAS PRATIQUE N° 3

1. Monsieur THIRIEZ, pharmacien, confie à la société ALUFLEX l’extension de sa pharmacie ; la société ALUFLEX soustraite à la société PERNEY la pose des moquettes. Au bout de deux mois la moquette se décolle et un client, Monsieur VAILLANT qui trébuche sur cette moquette se casse le col du fémur. Il est indemnisé par le pharmacien qui lui verse une indemnité de 25.000 €. Le pharmacien veut agir contre le poseur de la moquette qui fait valoir que son contrat de sous-traitance limite sa responsabilité au remboursement de la moquette. Quels sont les fondements juridiques de l’action de monsieur THIRIEZ ? Quelles seraient les conséquences du choix de ce fondement sur l’application de la clause de limitation de responsabilité ?

Monsieur THIRIEZ n'est pas lié par contrat avec le poseur de moquette, mais il peut rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du C.civil. Il doit prouver que la chute de son client est le résultat de la mauvaise exécution de la pose par la société PERNEY et que son préjudice s'établit à la somme de 25 000 €. Monsieur THIRIEZ aurait pu choisir de se retourner contractuellement contre la société ALUFLEX mais celle-ci aurait alors pu faire jouer une clause contractuelle de limitation de responsabilité.

2. Monsieur THIRIEZ achète pour sa pharmacie un véhicule pour effectuer ses livraisons à domicile. Cet achat est financé par un prêt obtenu par l’intermédiaire du vendeur du véhicule. Le contrat de prêt est en fait rédigé de la main du concessionnaire. Le véhicule livré n’est pas en état de fonctionnement suite à un défaut grave du moteur. Monsieur THIRIEZ obtient la résolution du contrat de vente du véhicule mais l’établissement financier exige le paiement des échéances à venir du contrat de prêt. Monsieur THIRIEZ peut-il s’opposer aux prétentions de la banque ? Quid des échéances déjà réglées par monsieur THIRIEZ ?

Il y a un contrat de vente et un contrat de