CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14 février 2011 (OR. en) 6469/11 PRESSE 24

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Feu vert pour l'initiative citoyenne européenne
Le Conseil a adopté ce jour1 un règlement qui permettra aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise (doc. 65/10 + 5769/11 ADD 1). L'"initiative citoyenne européenne", qui est l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, permettra aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives pour autant que l'initiative soit soutenue par au moins un million de signataires provenant d'un nombre significatif d'États membres. Le traité de Lisbonne2 a introduit une dimension de démocratie participative en complément de la dimension de démocratie représentative, fondement de l'UE, dans le but de rapprocher l'UE de ses citoyens en encourageant un plus large débat transfrontière sur les questions touchant à l'UE. Le règlement définit les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'initiative citoyenne. En particulier, une proposition d'initiative doit relever d'un domaine de compétence de l'UE et être conforme aux valeurs de l'Union. Le "nombre significatif" d'États membres requis correspond à au moins un quart des membres de l'UE, et une formule est établie pour calculer le nombre de signataires nécessaires par État membre3. Le soutien à une initiative proposée peut être exprimé soit sur papier soit par voie électronique. Le règlement contient des dispositions sur la vérification des signatures afin d'éviter les abus éventuels.

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La décision a été prise sans débat lors d'une session du Conseil "Éducation, jeunesse, culture et sport" à Bruxelles. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le nombre minimum requis représente le nombre des membres du Parlement européen élus dans chaque État membre multiplié par 750.

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