Droit

383 mots 2 pages

Théme3: comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise
Chapitre 8: la protection des salariés lors de la rupture du contrat en CDI.

Étape 1> réflexion.

Rupture du contrat de travail
→ employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration
→ salarié

étape 2> la démission

la démission pour être retenu doit être clair et non équivoque, elle se fait généralement par écrit.

Étape 3> le licenciement.

Le licenciement personnel a une cause inhérente a la personne du salarié. Cependant les faits doivent avoir eu lieu a l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

Étape 4> la rupture du CDI: licenciement pour motif personne économique.

La réorganisation de l'entreprise peut justifié un licenciement économique.

Le motif de licenciement doit se baser sur une causse réel et sérieuse

La CRS ( cause réel et sérieuse) est une obligation légale toute décision de licenciement doit reposer sur celle-ci, cette disposition a pour but de protéger le salarié contre des décisions arbitraire. Lorsque la CRS est porté a sa connaissance il peut faire un recours sur son licenciement (cf chp 9). pour l 'employeur la CRS lui permet de respect le droit du travail et motive sa décision en cas de litige remarque: la faute n'est pas la seule CRS

étape 5> la procédure de licenciement pour motif personne et économique.

Tableau de la feuille

étape 6> les conséquence du licenciement

→ le respect d'un préavis
→ les indemnités de licenciement
→ CRS
→ faute grave
→ faute lourde

Seule les juges sont habilité a caractériser la faute grave ou la faute lourde. La faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui rend le maintient de se salariés alors l'entreprise impossible même devrait le délais de préavis. La faute lourde sanctionne un

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et souhaite saisir le juge judiciaire et l’inspection du travail pour stopper la procédure, et faire déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse. > Problème de droit n°1 :  Dans quelles mesures une entreprise peut elle licencier des salariés pour motif économique ? Selon le code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emplois, une d’une modification substantiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Article L1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.….

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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- Il s’interroge ensuite sur la cause du licenciement qui pourrait être invoquée si certains salariés refusaient la modification de leur contrat de travail. Il vous précise ici que l’entreprise ne rencontre aujourd’hui aucune difficulté économique. Bien au contraire, elle prévoit de réaliser cette année un bénéfice net de plus de 150 millions d’euros. - Il souhaiterait également avoir des précisions sur le cadre dans lequel la réalité du motif économique invoqué serait appréciée. Il vous explique que son entreprise est une filiale d’une autre société ayant pour activité principale la fourniture d’accès….

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Le licenciement pourcause réelle et sérieuseest un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier. Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés et ériger un droit plus protecteur du salarié, le législateur intervient donc avec la loi du 13 juillet 1973, qui subordonne l'exercice du droit de licenciement à l'existence d'un motif réel et sérieux et permet au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'existence d'un tel motif. PREMIERE PARTIE La motivation:prévoit qu’en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur. Or, la réalité du motif implique l'existence d'un « élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d'être prouvé, lié à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son….

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