Droit

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  • Publié le : 2 mars 2010
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Détermination du prix de cession
par un tiers

La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société.
La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effetd’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés.
La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil.
Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est transférée du vendeur à l’acheteur dès qu’il y aaccord entre eux sur la chose vendue et sur le prix de la vente.
Tous les droits sociaux peuvent être cédés, dés la signature des statuts, jusqu’à la clôture de la liquidation de la société.
Le prix est un élément essentiel du contrat. Comme tous les éléments du contrat, il doit être déterminé conformément à la volonté concordante des parties. Faute de cette volonté, le contrat ne peut naître oudisparaît. Le contrat sans prix est inconcevable.
Toutefois, il n’y a pas d’obligation absolue de déterminer le prix de la vente, celui-ci peut être
Seulement déterminable.
L’élaboration d’une clause de détermination du prix suscite cependant deux difficultés. La première a trait au fait que le prix ne peut être laissé à l’entière discrétion du cessionnaire ou du cédant. La seconde résulte dufait que la mise en œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente.
Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers.
Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ».
Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrementefficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible d’apparaître lorsque le prix est fixé par référence à des éléments comptables provisoires.
De plus, les clauses de garantie de passif disqualifiées en clauses de variation du prix ne peuvent plus souffrir aucun reproche dés lorsque le prix de cession des titresrésultent du jeu de la garantie doit être fixé par expert.
Dans un autre contexte, l’art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entreelles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».
Ces deux textes envisagent des situations différentes. Le premier repose sur la seule volonté des parties à une vente dont seul le prix reste à déterminer tandis que le second n’a vocation en principe, à s’appliquer qu’en cas de contestation entre les parties sur la valeur des titres et ceuniquement dans les cas où la loi impose la cession des droits sociaux ou leur rachat par la société.
Notre modeste travail met la lumière sur ces deux textes, en analysant dans un premier temps les conditions de la décision du tiers estimateur et dans second temps ses effets.

I. Les conditions de la prise de décision du tiers

A. Circonstances de désignation d’un tiers chargé d’évaluer lesdts sociaux

L’article 1843-4 du code civil indique : “ dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans...
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