CM 13 L 'Entreprise sociétaire.

On peut créer une entreprise individuelle maison peut créer aussi de nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent :
-la réunion de capitaux
-des savoirs-faires différents
-la volonté de protéger son patrimoine.
Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

I-Le contrat de société

A. Definition et conditions générales de validité.
1.Définition
« La société est institué par 2 ou plusieures personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des bien ou leur indutrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/
Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »Art 1832 du Code Civil. Conditions générales de validité
Comme tous les contrats, une société doit respecter 4 critères: -Le consentement des associés -La capacité juridique: il faut avoir 18 ans mais dans certains cas, exceptions pour les mineurs émancipés. -L'objet social: activité de l'entreprise. On dit que la capacité des dirigeants doit se limiter à la réalisation de l'objet social. -La cause: c'est le pourquoi de la création, le pourquoi de la société doit être licite et non contraire aux bonnes moeurs.

B. Conditions particulières au contrat de société. Conditions de fond
a)Les associés.
Ce sont les membres d'une société qui détiennent le capital social (=le capital qui a été attribué au patrimoine de la société, il est divisé soit en parts sociales soit en action ex: les SA, SAS)

b)Les apports
Création d'une personne morale qui a son propre patrimoine.
3 catégories d'apports: Les apports en numéraires (c'est-à-dire le apport en argent) Apports