Droit

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  • Publié le : 7 mars 2010
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 les faits
- liste des évènements à l’origine du litige :
M. René X… atteint du syndrome du transsexualisme possède le comportement social du sexe opposé au sien, dont il possède, suite à uneintervention chirurgicale à but thérapeutique, les caractéristiques,
- résumé chronologique de l’affaire :
M. René X… a saisi le Tribunal de grande instance de demandes qui a pour partie accepté sarequête,
 les parties en présence et la procédure
- objet de la première demande :
M. René X… revendique la mention «de sexe féminin » sur son état civil, ainsi qu’un changement de nom pour un nomféminin.
- décision prise par la juridiction de 1ière instance :
Le TGI a accepté en partie la requête de M. René X… en ce qui concerne son changement de nom, mais a rejeté ses autres requêtes.
-partie qui fait appel et ses arguments :
M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin.
-décision de la juridiction d’appel :
La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.
 les thèses en présence
- en 1ière instance, demande et défense initiales :
Ledemandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et soncomportement social.
- en appel, arguments de l’appelant et de l’intimé :
L’appelant, M. X… avance les arguments suivants : le traitement médico-chirurgical subi, sa nouvelle apparence physique, etla conviction intime d’appartenir au sexe opposé.
- la décision prise par l’arrêt attaqué :
L’arrêt attaqué mentionne que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne permet pas demodifier le sexe de M. X… sur son état civil.
- l’argumentation du pourvoi :
Les moyens de cassation invoqués sont que M. X… présentant tous les caractères du transsexualisme, et qu’il se...
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