Droit

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  • Publié le : 9 mars 2010
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Arrêt confirmatif : même décision qu’en première instance.

Faits : le maire de la commune de Bègles a prononcé l‘union de deux personnes de sexe identique, alors même qu’une notification malgrél’opposition qui lui avait été notifiée par le procureur de la république le 27 mai 2004. Cet acte a été retranscrit sur les registres d’état civil.

Procédure : L’acte a été annulé, suite à unedemande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d’appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif, le 19 avril 2005.

Formation du pourvoi :
Le couple forme alors un pourvoi encassation.
Sur le premier moyen pris en ses 2 branches
-que leur mariage avait été contracté sans allé à l’encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que parconséquent, le ministère public n’était pas en position de demander l’annulation du mariage. Et que don en acceptant la requête du ministère public, la cour d’appel de Bordeaux a violé l’article 184 ducode civil (préciser)
- que lorsque un mariage répond à toutes les dispositions des articles cités précédemment, alors le ministère public peut toujours demander l’annulation de l’union, mais ceseulement si ce dernier porte atteinte à l’ordre public. Que dans le cas présent, la cour d’appel ayant prononcé l’annulation du mariage, sans préciser par quels motifs cette union porterai atteinte àl’ordre public, elle a privé sa décision de toute base légale, en considération de l’article 423 du nouveau code de procédure civile (préciser).
Sur le second moyen , pris en ses 5 branches:
- que la courd’appel ayant prononcé l’annulation du mariage sur le seul fait du sexe identique des deux contractants, elle a violé les articles 75 et 144 du code civil qui ne précisent pas qu’une union ne peut sefaire qu’entre deux personnes de sexe différents.

Problème de droit: La différence de sexe est-elle une condition déterminante du mariage?

Solution de droit : La Cour de cassation valide...
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