Droit

595 mots 3 pages

SEANCE 1 : LA CESSION DE CREANCE – OPPOSABILITE AUX TIERS

Cession créance dans 3 cas : • Transmission à titre onéreux/titre gratuit : Intérêt créancier : se procurer immédiatement de l'argent • Paiement : Effet extinctif par le transfert de la créance. • A titre de sûreté
Objet cession : toutes créances même futures sauf dettes alimentaires/salaires

Article 1690 Code Civil
But : d'imposer formalités entre parties pour rendre cession opposable 1/3. ▪ "Saisir" => informer cédé de la cession par signif°/acceptation acte auth. Inconv. majeur : alourdissement contrat, cession créance très formaliste. ▪ "1/3" => 2 cat. visées : débiteur cédé et ayant-cause à titre particulier. Les tiers visés à l'article 1690 sont ceux qui, n'ayant pas été partie à l'acte de cession, ont un intérêt à ce que le cédant soit encore créancier (arrêt Wendling du 04/12/1985).
Conséquences des formalités à respecter • pour les parties, pas de conséquences • pour le cédé : formalité nécessaire pour que cession s'impose à lui, sinon, il peut payer au cédant.
Tempéraments au principe du formalisme
Jurisp assimile signif° et assign° : • toute acceptation du déb cédé suffit à lui rendre cess° opposable même si formalisme pas respecté • si cession pas signifiée au cédé, cessionnaire peut actionner cau° (arrêt du 04/03/2003)
Conséquences formalisme à égard 1/3
Quand créance cédée, 2e cession est nulle si elle est opposable.
Intérêt article 1690 ▪ informer débiteur ▪ "arbitrer", éviter fraudes possibles

A – Rapports cessionnaire-cédé : conséquences de l'absence de signification
Cess° transfère la créance au cessionnaire.
2 pb : - inopposabilité des exceptions - garanties (légales ou conventionnelle) : articles 1693, 1694 et 1695
=> La cession de créance entraine les accessoires de la créance et la garantie les couvre.

1°) Principe
Arrêt du 12/06/1985 : arrêt de principe qui

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