DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST »

AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste d'appréciation a-t-elle une place dans le contentieux des déclarations d'utilité publique ? », Jean-Marie Delarue RFDA 1997 p. 748 « L'annulation d'un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute », Frédéric Rouvillois

Depuis la loi du 16 et 24 août 1790, l’Administration, tout comme le particulier, dispose de son propre juge pour régler les différends. En effet, l’Administration possède plusieurs prérogatives vis-à-vis des justiciables, elles leur imposent différents actes, dont certains se révèlent être contraignants. En matière de litige, l’expropriation pour cause d’utilité publique est un domaine assez épineux. L’Administration va pouvoir expulser un particulier de son domaine, afin d’y remplir une mission d’utilité publique. Malgré les nombreux litiges, le juge ne prenait pas la peine d’apprécier comme il se devait les faits. Bien souvent, et quasiment tout le temps, le juge administratif donnait raison à l’Administration. On pourrait penser que c’est une chose tout à fait normale, en vue de la position du juge vis-à-vis de l’Administration. Puisqu’il représente l’Administration, il doit en général être d’accord avec elle, d’où le désintéressement d’un contrôle approfondi. Toutefois, cette situation va changer en 1971, avec un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, l’arrêt « Ville nouvelle Est ».

A la suite d’un projet d’urbanisation en 1966, le gouvernement décide de créer, à l’est de Lille, un ensemble urbain comportant un complexe