|Commentaire d'arrêt de la Cour Administratif d'appel de Marseille du 7 mai 2010 |

La demande du permis de construire est soumise à une procédure particulière que le bénéficiaire devra respecter.
L'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 mai 2010 va appliquer les principes issus du droit de l'urbanisme face à une demande de permis de construire.

En l'espèce, un propriétaire d'un terrain s'est engagé à vendre à une société des parcelles, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire concernant un ensemble de bâtiments à usage commercial avec une surface hors oeuvre nette (SHON) de 6 000m2 sur le terrain vendu; cette SHON représentant le maximum de surface que pouvait représenter la parcelle, la société a demandé la délivrance d'un permis de construire pour une SHON de 2 250m2.
Le maire a délivré ce permis de construire par un arrêté datant du 1er juillet 2005.

Le tribunal administratif de Marseille avait annulé le 29 mai 2008, à la demande de l'association nature environnement cadre de vie, l'arrêté municipal par lequel le maire avait délivré le permis de construire à la société.

La société interjette alors appel et va demander à la cour d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande de l'association.
L'association soutient que la différence de SHON entre la promesse de vente et celle figurant sur le permis de construire était de nature à priver la société du titre en vertu duquel elle était habilitée à construire sur le terrain en vertu de l'article R421-1-1 du Code de l'urbanisme.
De plus, cette estime que le permis de construire aurait également dû être refusé au regard de la méconnaissance de la législation sur le bruit et de l'application de l'article R 111-3-1 du Code de l'urbanisme permettant de refuser un permis de construire en cas de risque d'exposition au bruit.

Ainsi, la non