Droit

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  • Publié le : 12 mars 2010
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Les traités internationaux et la constitution
Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pourratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes.
Constitution et définition des compétences diplomatiques
L’activité diplomatique constitue l’une des missions régaliennes de l’État. La constitution définit quels sont les organes compétents en la matière. Leplus souvent, l’Exécutif est compétent pour négocier et ratifier les traités et le pouvoir législatif intervient pour autoriser leur ratification. En France, le chef de l’État joue un rôle très important dans la conduite de la politique étrangère. L’article 52 de la constitution dispose en effet qu’il « négocie et ratifie les traités ». S’agissant des accords internationaux, qui sont des normes dedroit international moins solennelles que les traités, le même article dispose que le chef de l’État est informé de toute négociation tendant à leur conclusion. Le Gouvernement est également compétent pour les questions diplomatiques, puisque l’administration chargée des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le Président de la République dispose en la matière d’une véritableprééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires.
L’intervention du Parlement est pour sa part prévue par l’article 53 de la constitution, qui requiert une autorisation législative avant la ratification ou la conclusion de la plupart destraités et accords internationaux. Si le Parlement refuse cette autorisation, l’Exécutif ne peut ratifier le traité et il est contraint de reprendre la négociation. En revanche, l’autorisation donnée par les assemblées ne lie pas l’Exécutif quant à la ratification ou à la conclusion définitive de la convention internationale.
La constitution de 1946 et l’intégration des traités au droit interneUne fois le traité ratifié, la constitution définit sa portée à l’égard du droit interne. Jusqu’à la constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes : les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les juridictions en l’absence dedispositions législatives les intégrant au sein de l’ordre juridique national. Le Préambule de la constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d’intégrer les normes de droit international au sein du droit interne. Il dispose ainsi que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. (...) Sous réserve de réciprocité, laFrance consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». L’article 26 de la constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi. La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système moniste caractérisé par l’intégration des règles du droit international au sein desnormes internes.
La constitution de 1958 et les normes internationales
La constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Elle prévoit, en...
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