Section 2 : la procédure : Les sources juridiques, sont à la fois le c.civ et le nouveau code de procédure civil. Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975.

Schéma procédurale :

1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux :

Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats respectifs des époux, ou l’avocat unique des deux époux. Par soucis d’économie pour facilité le divorce la possibilité de l’avocat commun est maintenu, mais on lui trouve des difficultés. A quels conditions de fonds et de forme doit obéir cette requête ?

Conditions de fonds :

La loi de 1975 avait préciser qu’une requête initial ne pouvait être demander qu’après 6 mois de mariage. En 2004 le législateur revient sur cette législation , suppression de ce délai : le fondement par consentement mutuel : les époux ont une autonomie pour organisé eux même leur situation. Condition qui tient à la capacité des époux , il s’agit d’un divorce à consentement mutuel, il repose sur l’expression d’une volonté, le divorce par consentement mutuel n’est pas ouvert au incapable majeur.

Conditions de formes :

Il est nécessaire que la requête soit écrite, document écrit dont le contenue est fixé à l’article 1090 du Code de Procédure Civil. Si le document écrit ne contient pas les mentions requises par cette article écrit , la requête est irrecevable.
La présence d’un avocat est nécessaire pour qu’il y ai un regard extérieur pour faire prendre conscience aux époux des conséquences financières juridiques. Cette requête écrite doit être accompagné d’un autre document qui contient la convention qui règle les conséquences du divorce. La requête doit être complète, elle doit régler toutes les conséquences personnelles et matrimoniales (la femme garde-t-elle le nom de l’époux