Droit

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  • Publié le : 13 mars 2010
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Responsabilité du fait des choses

La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. Ce type de responsabilité est régi aux articles 1385 (responsabilité du fait des animaux), 1386 (responsabilité du fait des bâtiments)et 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Outre la loi, la jurisprudence a également rendu des arrêts définissant des règles concernant la responsabilitédu fait des choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité du propriétaire de la chaudière fut invoquée au visa de l'article 1384, alinéa 1er. La chose devient source de responsabilité si elle est manipulée par la main de l'homme et si elle présente un caractèredangereux. C'est surtout avec l'arrêt Jand'heur (Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer un système cohérent de responsabilité avec deux règles majeures :
▪ l'article 1384, alinéa 1er, attache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même.
▪ l'article 1384, alinéa 1er, pose à l'encontre du gardien une présomption de responsabilité.Dès lors celui-ci ne peut plus s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute personnelle et seule la cause étrangère peut l'en exonérer.

Le régime général de la responsabilité du fait des choses

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait des choses

- Il faut une chose
Ici, la chose s'entend de façon très large : mobilière ou immobilière, dangereuse ou pas,vicié ou non, matérielle ou non (ex: ondes, vapeur). Le corps humain n'est pas considéré comme une chose, sauf s'il constitue un tout avec la chose (ex: choc entre deux cyclistes). Il existe des choses sans maître telles que l'eau, l'air, etc. Ces choses ne peuvent faire l'objet d'une responsabilité en principe.

- Le fait de la chose
La chose doit avoir eu un rôle causal, actif, dans lasurvenance du dommage sauf si l'usage de cette chose a été sciemment détourné par la victime (Civ. 2e, 24 février 2005). On dit que la chose est l'instrument du dommage. Elle revêt quatre positions anormales différentes pouvant expliquer l'avènement du dommage :
▪ La chose est inerte
Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une positionanormale ou qu'elle était en mauvais état (Civ. 2e, 11 janvier 1995). C'est ici à la victime de prouver le rôle actif de la chose.
La jurisprudence a décelé plusieurs cas particulier parfois contestés :
- Le cas particulier des vitres.
Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'une porte vitrée, qui s'était brisée, était fragile, la chose, en raison de son anormalité, a étél'instrument du dommage (Civ. 2e, 24 février 2005. ex: Civ. 2e, 15 juin 2000). Toutefois, lorsque la vitrine était suffisamment signalée pour se manifester à une personne attentive, on considère qu'elle n'a pas été l'instrument du dommage (Civ. 2e, 28 mai 1986). De plus, lorsque la paroi de verre a concouru à la réalisation du dommage de la victime, mais que celle-ci a commis une fauted'attention, car elle connaissait les lieux, la responsabilité du gardien de la chose ne se soit engagée que pour les deux tiers seulement (Civ. 2e, 19 février 2004).
- Le cas particulier des boîtes aux lettres.
Malgré la preuve qu'une boîte aux lettres ayant causé un dommage ne revêt pas une position anormale ou n'est pas en mauvais état, le rôle instrumental de la chose est bel et bien actif et la...
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