Droit des obligations

La responsabilité du fait d'autrui

Cass. Civ, 21 février 2008 :

En l’espèce, le propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier dans un immeuble en copropriété alors que son épouse en est la propriétaire sans pour autant que cela soit leur domicile. La gardienne l'immeuble refuse alors de réceptionner et de conserver ledit courrier.
Le propriétaire assigne alors la gardienne en réparation pour faute. Le 24 février 2005, le Tribunal d'Instance de Paris déboute le propriétaire de la cave.
Les juges estiment en effet que la gardienne n'est pas dans l'obligation de conserver le courrier envoyé à l'adresse de l'immeuble à cause du fait que les époux ne sont pas à titre personnel copropriétaire.
En ne réceptionnant pas le courrier attendu, la gardienne a t-elle commis un dommage à l'égard du propriétaire de la cave susceptible d'engager sa responsabilité pour faute ?
A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. La Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par le Tribunal d'instance et considère ainsi que la gardienne n'est pas responsable d'une faute au regard d'un moyen non relevé par la partie requérante.
Cette décision de la Cour de cassation est en continuité avec la jurisprudence précédente (I) tout en apportant des nuances à ces jurisprudences antérieures (II)

La confirmation de la jurisprudence antérieure.
A. « les limites de la mission impartie », notion exonératoire.
B. La nécessaire reconnaissance d'un fait dommageable.

II. Une confirmation relative de la jurisprudence antérieure.
A. L'application stricte de l'article 1382 du Code civil
B. L'absence d'illicéité de