Droit

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Sarah Bentorcha
L 3
DROIT DES SOCIETES
TD N°5 : Cas pratique.
Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opérations’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus.
Le refus de livrer la chose vendue est-il possible ?
La vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur ou cédant transfère de manière irrévocable un droit réel de créance de son patrimoine dans celui d’un autre, l’acheteur ou cessionnaire, moyennant un prix.
Selon l’article 1603 du codecivil, « le vendeur à deux obligations principales ; celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Le non respect de cette règle aurait pour conséquence l’attribution de dommages et intérêts au profit de l’acheteur. En effet, selon l’article 1611 du même code, « le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut dedélivrance au terme convenu ». De ce fait, les associés ne peuvent refuser la livraison du lot de gravures, d’autant plus que cette vente entre parfaitement dans l’objet social de la société. Cependant, si l’acte par le gérant avait été effectué en dépassement de l’objet social, cela n’aurait eu aucune influence sur l’obligation de délivrance des associés, puisque dans la SARL, et selon l’article L 223-18alinéa 5 du code de commerce ; « la société est engagée même pour les actes qui ne relèvent pas de l’objet social ».
Les associés seront donc ici tenus de répondre au devoir qui leur incombe en délivrant les gravures anciennes, même si le prix demeure inférieur aux prix du marché. Tant que le prix n’est pas dérisoire, les associés ne sont pas en mesure de faire annuler la vente.
Quantest-il lorsque les associés prétendent qu’ils auraient du être consultés par le gérant ?
Autrement dit, le gérant d’une SARL peut-il passer des actes avec un tiers sans consulter les associés ?
En l’espèce, aucune clause statutaire ne semble avoir été mise en place pour limiter les pouvoirs du gérant. Il semble alors répondre aux règles émanant de l’article L221-4, selon lequel « le gérant peutfaire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société ». Le gérant pensait peut être qu’il n’arriverait pas à vendre ses gravures sans brader un peu le prix. Cette attitude démontre qu’il a agit dans l’intérêt de la société. La réalisation de cette vente, entre parfaitement dans l’objet social de la société. A cet effet, il semble difficile aux associés de lui reproché de ne pas les avoirconsultés. L’avis des associés aurait pu être nécessaire dans un cas; à savoir, si les statuts avaient expressément subordonnés l’action du gérant à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des associés. En l’espèce, le gérant à la capacité et la faculté de conclure seul, l’acte de vente.
Les associés sont cependant en mesures de vérifier la bonne conduite du gérant. En effet, l’articleL223-26 alinéa 3 du code de commerce, permet aux associés de poser des questions écrites au gérant, avant que soit tenue une assemblée. Par ailleurs, un associé peut poser des questions au gérant, sur les décisions ou les actes qu’il a prit et qui était de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. A cela s’ajoute le fait que les associés représentant au moins un dixième du capital social,puissent demander la désignation d’un expert de gestion afin de s’assurer de la bonne direction de la société par le gérant (article L223-37 code de commerce). Ces options sont une véritable arme pour les associés souhaitant éviter toutes sortes d’abus par le dirigeant. Cependant, comme l’illustre le cas présent, elles ne permettent pas d’éviter une erreur de celui-ci au détriment du...
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