Droit

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2006: le trouble manifestement illicite

Depuis une loi de 1905, la séparation entre l’Eglise et l’Etat est reconnue. Respecter au mieux les libertés d’expression et les libertés religieuses tel est l’enjeu appartenant à l’Etat.
Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre2006, il était question d’une société titulaire d’une marque de vêtements qui avait fait apposer sur la façade d’un immeuble une publicité pour sa marque en s’inspirant du tableau « La Cène » de Leonard de Vinci. La publicité reprenait effectivement le thème du tableau et les personnages étaient remplacés par des femmes portant des vêtements de la marque.
L’association Croyances et Libertés estimeque cette publicité porte atteinte à la communauté catholique en étant injurieuse. Cette association demande alors au juge des référés d’interdire l’affichage de cette publicité, car elle causerait un trouble manifestement illicite. Le tribunal va rendre une ordonnance de référé interdisant l’affichage et constatant l’existence d’un trouble manifestement illicite. La société de vêtement interjetteappel de cette décision, mais la cour d’appel confirme l’ordonnance de référé quant à l’existence d’un trouble manifestement illicite. La même société se pourvoit donc en cassation.
La Cour de cassation devait, dans cet arrêt se demander si la parodie d’une représentation d’un évènement fondateur du christianisme était constitutive d’un trouble manifestement illicite ?
La Cour va casser l’arrêtd’appel en jugeant que la seule parodie de la Cène ne constitue pas une injure susceptible de trouble manifestement illicite.
Nous allons voir en (I) comment s’articulent le respect des libertés religieuses avec la liberté d’expression avec notamment le principe de liberté religieuse puis la sauvegarde de l’ordre public, puis nous verrons en (II) que la notion de trouble manifestement illiciteest une notion juridique floue. Nous verrons que cela est contrôlé par la Cour de cassation puis comment cette notion a évolué.

I. L’articulation entre libertés religieuses et respect de l’ordre public

Nous allons voir comment s’articulent ces deux fondements. Pour cela nous verrons en (A) que le principe de liberté religieuse doit être respecté, puis nous verrons en (B) qu’il faut uneintention de porter atteinte à l’ordre public pour caractériser le délit.

A. Le principe de liberté religieuse

Selon l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen reconnaîtégalement dans son article 9 le principe de liberté de conscience et de religion.
L’état ne peut donc pas empêcher la pratique de religions, cependant il a un devoir de protéger l’ordre public.
En l’espèce il était question d’une affiche représentant la Cène qui était utilisée à des fins publicitaires.
La société Croyances et Libertés considérait que cette affiche portait atteinte a leur libertéde religion, car la Cène de Jésus christ représentait pour les membres de l’association un évènement fondateur du christianisme, et donc la représentation sous forme de parodie pour des fins publicitaires leur causés un préjudice dans le sens ou une telle représentation constituait une injure pour la communauté catholique.

B. Une intention pour caractériser le délit

La cour d’appelavait confirmé l’arrêt du tribunal de grande instance qui donnait droit à la demande de la société Croyance et Libertés en interdisant l’affichage de cette publicité. En effet, la cour d’appel considérait que la représentation de la Cène ainsi représentée constituait une injure aux sentiments religieux et à la foi des catholiques. De ce fait, il était nécessaire de faire cesser la publicité. En...
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