Droit

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En collaboration avec la Chambre interdépartementale des Notaires

Compte-rendu des conférences Droit de la famille des donations et des successions

Sommaire :
L’organisation du patrimoine du couple marié: la répartition des biens, la gestion du patrimoine et le paiement des dettes.

Le concubinage, le PACS, que prévoit la Loi? Que prévoit la Loi comme moyens de transmission du patrimoine? ⇒ ⇒ ⇒ Les donations Les assurances vies Les testaments

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est un Groupement d’Intérêt public dont la Présidence est assurée par le Président du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan. Le Conseil Général des Landes, La Préfecture, L’association des Maires, la Chambre Interdépartementale des Notaires, la Chambre des Huissiers de Justice, LesBarreaux de Mont de Marsan et de Dax, l’UDAF des Landes sont les créateurs du CDAD avec le Ministère de la Justice. Le CDAD a son siège au 68 Bld d’Haussez à Mont de Marsan Adresse mail : cdadlandes@orange.fr Site Internet : www.cdad-landes.justice.fr Numéro de Téléphone : 05.58.06.94.93 Le Notaire est un officier public ministériel qui assure l’authenticité des actes qui lui sont soumis. Il est aussiun professionnel libéral qui contribue fortement à la gestion des patrimoines des personnes et des familles. En outre, il détient le monopole des formalités concernant la propriété foncière. La Chambre des Notaires est située à Pau, rue Alfred de Vigny Site Internet : www.cr-pau.notaires.fr Numéro de téléphone : 05.59.80.33.18

Que prévoit la loi en matière de succession ? Les règles dedévolution successorale, L’ouverture et le règlement de la succession

Le détournement d’héritage

L’ORGANISATION DU PATRIMOINE DU COUPLE
DEFINITION DU PATRIMOINE : il s’agit de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne physique ou morale.

Le couple marié : les contrats de mariage et leur influence sur le patrimoine que les époux peuvent transmettre ou donnerLA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien :
Monsieur Madame Communauté des époux (au deux)

La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts
Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs - les biens « propres » du mari - les biens « propres » de la femme

Achat d’un bien par Mme ou Mrdurant le mariage Achat d’un bien par Mr avant le mariage Possession d’un bien par succession ou donation par Mme avant ou durant le mariage

2

Qu’est ce qui est considéré comme un bien propre ?
Un bien propre est un bien qui appartient exclusivement à l’un des époux.

MAIS ALORS QU’EN EST-IL DE ….,?


Une maison construite sur le terrain appartenant exclusivement à l’un des époux. Lamaison
est considérée comme un bien « accessoire » du bien propre. Elle appartiendra donc au propriétaire du terrain. L’achat, durant le mariage, d’un bien, à l’aide de fonds provenant de la vente d’un bien « propre ». Le nouveau bien fera t-il partie de la communauté des époux ou restera t-il un bien propre ?


Il appartiendra exclusivement à l’époux acquéreur uniquement si ces deuxconditions sont respectées : • l’acte d’achat doit contenir une déclaration de « remploi » indiquant la provenance des fonds utilisés. (Déclaration auprès du Notaire) • La part qui représente les fonds propres doit être supérieure ou égale à celle de la part commune qui sera, le cas échéant, utilisée pour l’acquisition du bien. (sauf volonté contraire des époux) article 1407 du code civil.




Lasomme d’argent récoltée suite à la vente d’un bien propre appartiendra à la communauté en l’absence de déclaration de remploi effectuée. On parle de « déclaration d’emploi » si la somme provient d’un héritage ou d’une donation

Toutefois, à la dissolution du mariage (exemple : divorce), dès lors que, soit l’un des conjoints, soit la communauté, a profité de la contribution de l’autre, il ou...
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