Commentaire de l'article 220 c.civ (solidarité pour dettes ménagères)
Le mariage est une chose dangereuse. Dangereuse certes en ce qui concerne les relations « personnelles » entre les époux en raison du lien qu’il créé, mais aussi financièrement puisqu’il créé une communauté d’intérêt laquelle a impliqué une solidarité dans les dettes. La solidarité étant une chose grave, elle est strictement encadrée par l’article même qui la consacre : l’article 220 et notamment pour ce qui concerne les dettes les plus indolores mais aussi les plus vicieuses par son alinéa 3.
L’article 220 du code civil est le 9e article du chapitre VI sur les devoirs et droits respectifs des époux. Il s’inscrit à ce titre dans le « régime primaire ». Cet article pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes contractées par l’un deux lorsque celles ci ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Son alinéa 3 prévoit cependant une exception, la seconde, à cette règle : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. ».
Cette exception relève de l’ordre public matrimonial, et il ne sera donc pas question ici, même si les dispositions seront souvent également appliquée de l’article 1415 du code civil concernant plus particulièrement le régime de la communauté légale. Il ne sera pas non plus question d’envisager ici l’exception à la solidarité des dettes ménagères en cas de « dépense manifestement excessive », exception prévue à l’alinéa 2.
Si la rédaction de l’article 220 date pour sa majeure partie de la loi du 13 juillet 1965, son dernier alinéa a fait l’objet d’une modification relativement importante puisque la loi du 23 décembre 1985 a introduit l’exception liée aux emprunts, consacrant ainsi une jurisprudence constante de la cour de cassation.
L’article 220 vise la