Droit

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  • Publié le : 16 mars 2010
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Commentaire de l'article 220 c.civ (solidarité pour dettes ménagères)
Le mariage est une chose dangereuse. Dangereuse certes en ce qui concerne les relations « personnelles » entre les époux en raison du lien qu’il créé, mais aussi financièrement puisqu’il créé une communauté d’intérêt laquelle a impliqué une solidarité dans les dettes. La solidarité étant une chose grave, elle est strictementencadrée par l’article même qui la consacre : l’article 220 et notamment pour ce qui concerne les dettes les plus indolores mais aussi les plus vicieuses par son alinéa 3.
L’article 220 du code civil est le 9e article du chapitre VI sur les devoirs et droits respectifs des époux. Il s’inscrit à ce titre dans le « régime primaire ». Cet article pose le principe de la solidarité des époux pour lesdettes contractées par l’un deux lorsque celles ci ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Son alinéa 3 prévoit cependant une exception, la seconde, à cette règle : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessairesaux besoins de la vie courante. ».
Cette exception relève de l’ordre public matrimonial, et il ne sera donc pas question ici, même si les dispositions seront souvent également appliquée de l’article 1415 du code civil concernant plus particulièrement le régime de la communauté légale. Il ne sera pas non plus question d’envisager ici l’exception à la solidarité des dettes ménagères en cas de «dépense manifestement excessive », exception prévue à l’alinéa 2.
Si la rédaction de l’article 220 date pour sa majeure partie de la loi du 13 juillet 1965, son dernier alinéa a fait l’objet d’une modification relativement importante puisque la loi du 23 décembre 1985 a introduit l’exception liée aux emprunts, consacrant ainsi une jurisprudence constante de la cour de cassation.
L’article 220 vise laprotection du conjoint non contractant en présence de deux types d’actes : les achats à tempérament, et les emprunts (sauf exception), actes dangereux par principe car leurs effets ne se font pas directement et immédiatement ressentir. L’article 220 alinéa 3 instaure ainsi une protection spéciale du conjoint en raison de l’objet, de la nature de l’acte, considéré par le législateur commedangereux. Si la définition de l’emprunt ne pose pas de problème, celle de l’achat à tempérament est nettement plus problématique parce que non définie par le code civil et uniquement qualifiée par la doctrine. La question de la définition de l’achat à tempérament et plus généralement la question de la distinction entre cet acte et l’emprunt a été renouvelée récemment avec l’apparition et la généralisationdes achats à crédit qui peuvent s’inscrire dans l’une ou l’autre des notions.
Ce nouveau problème qui agite la doctrine et suscite un débat très controversé autour de l’analyse de l’article 220 alinéa3, alinéa sur lequel assez peu d’auteur se sont penchés jusqu’à récemment, et appliqué de manière assez critiquable pourtant par les tribunaux. La question de la définition, de la distinction de cesdeux notions est particulièrement importante en raison des effets de l’alinéa 3, certes dans ses effets de principes, mais surtout en ce qui concerne l’exception à l’exception, la limite des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
L’enjeu de l’alinéa 3 de l’article 220 réside en effet dans le régime des achats à tempérament et des emprunts, mais si ce régime connaît pour cesdeux actes, un tronc commun, il connaît surtout une limite spécifique à l’emprunt. C’est cette limite qui justifie l’intérêt de la distinction de l’achat à tempéraments et de l’emprunt, que le législateur, soutenu par la doctrine, a toujours proclamée malgré une confusion certaine de quelques décisions de justice.
Pour ces différentes raisons, nous aborderons dans une première partie la...
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