Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin .
La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.
L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 1967 a infirmé le premier jugement et débouté la concubine de son action au motif que « le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les concubins, ni à leur profit, ni vis-à-vis des tiers ».
La concubine a formé un pourvoi en cassation sur le moyen selon lequel la cour d’appel aurait violé les articles 1382 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que la cour d’appel l’a débouté alors d’une part que l’individu qu’elle avait assigné avait été reconnu comme pleinement responsable de l’accident mortel de son concubin, et d’autre part, qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle que le lien entre concubins peut donner ouverture à une action en indemnisation dès lors qu’il offre des garanties de stabilité et ne présente pas un caractère délictueux.
La concubine doit-elle justifier d’un lien de droit pour agir en réparation de son préjudice causé par la mort de son concubin ?
Le Concubinage creer il une relation de droit ?
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris au visa de l’article 1382 du Code civil. La cour considère que l’article 1382 qui ordonne que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, « n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ». La Cour d’appel qui