Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2188 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin .
La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offraitdes garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux.
L’auteur du dommage a interjeté appel. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 1967 a infirmé le premier jugement et débouté la concubine de son action au motif que « le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les concubins, ni à leur profit, ni vis-à-vis des tiers ».
La concubine a formé un pourvoi encassation sur le moyen selon lequel la cour d’appel aurait violé les articles 1382 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que la cour d’appel l’a débouté alors d’une part que l’individu qu’elle avait assigné avait été reconnu comme pleinement responsable de l’accident mortel de son concubin, et d’autre part,qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle que le lien entre concubins peut donner ouverture à une action en indemnisation dès lors qu’il offre des garanties de stabilité et ne présente pas un caractère délictueux.
La concubine doit-elle justifier d’un lien de droit pour agir en réparation de son préjudice causé par la mort de son concubin ?
Le Concubinage creer il unerelation de droit ?
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris au visa de l’article 1382 du Code civil. La cour considère que l’article 1382 qui ordonne que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, « n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ». La Cour d’appel quia subordonné l’application de l’article 1382 du Code civil à une condition qu’il ne contient pas a violé le texte de l’article.
L’arrêt du 27 février 1970 a donc posé le principe selon lequel la concubine est une victime par ricochet et a un intérêt légitime à agir en réparation de son préjudice .

La concubine : victime par ricochet ( necessitant un soutient psychologique en raison dupréjudice subit par la victime )

Si la jurisprudence a longtemps été récalcitrante (A), la chambre mixte de la Cour de cassation a admis que la concubine pouvait se prévaloir d’un dommage direct (B), en ce sens elle est une victime par ricochet.

Une jurisprudence résistante

La jurisprudence a longtemps refusé d’admettre la recevabilité de l’action en responsabilité civile délictuellede la concubine contre le tiers responsable de la mort de son concubin. En effet, au-delà d’un problème juridique, il s’agissait surtout d’une question politique à laquelle les juges refusaient de céder. On comprend bien cela, car admettre les droits de la concubine dans une telle action, c’était admettre la légitimité du concubinage. Or l’union de deux personnes résultant du concubinage étaitperçue à l’époque comme immorale.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juillet 1937 a formellement refusé d’indemniser une concubine pour le préjudice qu’elle avait subi du fait de la mort accidentelle de son concubin. La cour s’y est opposée alors même qu’il était établi que leurs relations de concubinage étaient stables, et qu’ils avaient même reconnu une fille naturelle.
La position dela chambre civile de la Cour de cassation était donc une défiance à l’égard du concubinage. En 1937, le juge justifie sa décision par le motif selon lequel les relations établies par le concubinage ne sont pas génératrices de droit ni entre les concubins, ni vis-à-vis des tiers. La concubine qui ne peut alors pas justifier d’un lien de droit tel un lien d’alliance ou de parenté ne peut pas non...
tracking img