Droit

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Droit international privé

Introduction générale :
Section première : l’objet du droit international.
Paragraphe premier : le champ d’application

Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition desétrangers.
A- les conflits de lois.
La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique du conflit de loi. Pour la France, a partir de ce qu’était le conflit de coutume.
Un époux est français, l’autre vit en Allemagne, malheureusement ces époux souhaitentdivorcer ; faut il appliquer la loi française ? Espagnole ? Ou la loi allemande ? on dit dans la terminologie traditionnelle que les lois sont en conflit car chacune ont un titre a s’appliquer, il va falloir choisir laquelle doit être appliquée.

Autre exemple ; c’est le cas de la succession, un français, pour ses besoins pro, est domicilié depuis quelques années aux USA dans l’état de new York avec safamille. Malheureusement il décède, il faut régler sa succession, comme c’est un homme marié il faudra liquider son régime matrimonial. Il était propriétaire en France d’une maison acquise avec son épouse mais il avait également des comptes bancaires en France, aux USA il était propriétaire de la maison dans laquelle la famille était installée et là aussi des comptes bancaires. Selon quelle loidevra-t-on liquider la succession et le régime matrimonial ?
Pour la succession, faut-il appliquer la loi de l’état de new York ? Qui est la loi de son dernier domicile et la loi d’un état ou il a une partie de ses biens. Faut-il appliquer la loi française ? qui est la loi de sa nationalité et également la loi d’un état ou il a une partie de ses biens. On dit que les deux lois sont en conflit carelles ont l’une et l’autre des titres a s’appliquer, il va donc falloir choisir.

Notre de cujus avait une maitresse a qui il a laissé par lègue dans son testament tous ses biens. La question est de se demander si le défunt avait la capacité de léguer tous ses biens a sa maitresse. En droit successoral français, les enfants sont préservateurs, ce qui n’est pas le cas en droit américain , ou iln’y a pas de réserve ou la menace d’être déshérité est valable.
Pour le droit français, sa succession mobilière relève du droit de son dernier domicile ; donc tous les biens iraient a la maitresse. En revanche, les immeubles français relèveraient de la loi française, donc la famille aurait sa part de réserve .
Des personnes de nationalité étrangère et de sexe masculin désirant se pacser , la loide leur nationalité ne connaissant pas cette institution , la question est de savoir si le pacs peut ou non être enregistré en France ? le problème est que le pacs est considéré comme contraire a l’ordre public dans l’état de la nationalité de ces deux personnes alors qu’en France on aura plutôt tendance a considérer qu’une telle interdiction, contraire a l’ordre public, constitue unediscrimination.
Pour bien comprendre comment bien résoudre la question, il faut comprendre que ce type est, au moins conceptuellement, susceptible de recevoir deux sortes de réglementations. Tout d’abord une réglementation par des règles matérielles, dites aussi substantielles ou directes, cela consisterait a élaborer des règles matérielles de fond spécifiques dès lors que la relation présente un caractèreinternational.
Il existe la méthode conflictuelle ; qui consiste en une réglementation indirecte et va se traduire par l’élaboration de règles de conflit de lois, la mise en œuvre d’une règle de conflit de loi permettra la désignation de la loi d’un état de la loi d’un état avec lequel la situation présente des points de contact.

Le plus souvent, nous allons rechercher la loi la plus...
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