Droit

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Chapitre II : Les Condition de Formation du Contrat
En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme.
Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat.

Lesconditions de fond
Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat :
- le consentement de la partie qui s’oblige
- sa capacité de contracter
- l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement
- une cause licite dans l’obligation

A) Le Consentement
1) L’offre et l’acceptation
L’offre de contracter doit être suffisamment précise.Elle doit comporter les éléments essentiels du contrat Ex : le prix et l’indication de la chose dans le contrat de vente.
L’offre peut être fait au publique ou à une personne dénommée. En principe, l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche, une fois acceptée, l’offre ne peut plus être remise en cause. On peut hésiter sur le moment de formation ducontrat. Est-il formé au moment de l’émission de l’offre ou au moment de la réception de l’offre par son destinataire ?
La jurisprudence adopte la thèse de l’émission. Le contrat est formé et s’impose aux partis. Il existe quelques exceptions légales. Dans certains cas, la loi impose un délai obligatoire.
Ex : en matière de crédit, l’offre doit être maintenue quinze jours.

L’offre peut êtretacite ou expresse.
Elle est tacite lorsqu’elle résulte d’une présentation dans un catalogue ou une vitrine.
Acceptation : Elle constate la volonté d’adhérer sans réserve à l’offre, elle ne doit pas être une contre proposition. En principe, il ne peut y avoir d’acceptation tacite.
En droit civil, le silence ne peut valoir acceptation.
Par exception, le silence peut valoir acceptation quand lespartis sont en relation d’affaire.

2) Les caractères du consentement
Le consentement doit être réel et conscient. Il doit exister et ne pas résulter d’une tromperie. Parfois, la loi ou la jurisprudence limite la liberté de consentir. C’est le cas par exemple de l’assurance automobile obligatoire. La seule liberté est alors le choix de la compagnie d’assurance. Parfois les partis restreignentleur liberté.
Ex : Close de non concurrence dans un contrat de travail. Un salarié s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur pendant la durée du contrat et après la rupture du contrat pendant un certain délai.
Le consentement doit être exempt de vice.

3) Les Vices du Consentement.
Ils sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence.
L’erreur : l’erreur est une mauvaisereprésentation de la réalité. Tout erreur n’est pas vice du consentement. L’erreur obsctalce est défini en droit comme une absence total de consentement. C’est le cas lorsque l’erreur est trop importante pour qu’il y est rencontre des volontés. Ex : une partie a cru vendre et l’autre a cru prendre en location.
L’erreur sur la valeur n’est pas non plus admise.
L’erreur vice du consentement est cellequi porte sur la substance même de la chose objet du contrat ou sur les conditions substanciel.
Ex : achat d’une œuvre d’art que l’on pensait authentique alors que c’est une copie. Pour être accepté, l’erreur doit avoir été determinante dans le consentement. Peu importe la bonne ou mauvaise fois des partis.

Le dol : c’est l’erreur provoquée par une partie qui amène l’autre à contracter. Ledol peut résulter de manœuvre, de mensonge ou même d’un silence dolosif.
Le silence dolosif est le fait de cacher un élément essentiel qui, s’il avait été connu de l’autre parti, l’aurait dissuadé de contracter. Le dol est nécessairement intentionnel et il émane toujours d’un contractant. Il entraîne la nullité mais aussi éventuellement des dommages et intérêt.

La violence atteint la liberté...
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