Droit

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PLAN

Première partie : Mise en œuvre de l’action publique
Chapitre I : Les parties à l’action publique
Section I : Les demandeurs à l’action publique
Paragraphe I : Le Ministère public 
A- L’organisation et les caractères du Ministère public
1) Organisation
2) Caractères
B- Les attributions du Ministère public
1) Poursuite des infractions
2) Les moyens duMinistère public
Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique
A- La victime
1) La notion de victime
2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile
B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique
1) Les administrations concernées
2) Les moyens à la disposition des administrations
Section II : Lesdéfendeurs à l’action publique
Paragraphe I : La notion de délinquant
A- L’infraction imputable à un seul auteur
B- La participation
1) La participation par concertation
2) La participation par négligence
Paragraphe II : Les garanties attachées au statut de délinquant
A- La présomption d’innocence
B- Les droits de la défense
Chapitre II : Le déclenchement et l’exercice del’action publique
Section I : Le déclenchement de l’action publique
Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction
A- Saisine par le ministère public : Le réquisitoire introductif
1) Domaine du réquisitoire introductif
2) Forme du réquisitoire introductif
A- Saisine par la partie civile
1) La plainte avec constitution de partie civile
2) Les effetsde la plainte avec constitution de partie civile
Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement
A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile 
1) La citation directe initiée par le parquet
2) La citation directe initiée par la partie civile

B- Les modes de saisine simplifiés propres au Ministère public
1) Le flagrant délit
2)L’avertissement
Section II : L’exercice de l’action publique
Paragraphe II : Les organes chargés de l’exercice de l’action publique
A- Le ministère public : détenteur du monopole de l’exercice
B- Les administrations autorisées à exercer l’action publique
Paragraphe II : Les modalités d’exercice de l’action publique
A- La formulation de prétentions par voie de réquisitions
B-L’exercice des voies de recours et l’exécution des jugements
Deuxième partie : L’extinction de l’action publique
Chapitre I : L’extinction anticipée de l’action publique
Section I : L’évènement naturel éteignant l’action publique : le décès du délinquant
Paragraphe I : La preuve du décès du délinquant
A- La déclaration du décès à l’officier d’état civil
B- L’établissement d’un actede décès
Paragraphe II : Les effets de la constatation du décès du délinquant
A- La fin des poursuites contre le délinquant
B- Un effet pas totalement extinctif
Section II : Les manifestations de volonté éteignant l’action publique
Paragraphe I : L’extinction de l’action publique par la volonté du législateur
A- L’amnistie
B- L’abrogation de la loi pénale
Paragraphe II :L’extinction de l’action publique par la volonté des particuliers
A- La transaction
B- Le retrait de la plainte
Chapitre II : L’extinction normale de l’action publique 
Section I : La prescription
Paragraphe I : Les conditions d’acquisition de la prescription
A- Les infractions visées
B- Le délai de prescription
Paragraphe II : Les effets de la prescription
A- La neutralisation etl’anéantissement des poursuites
B- L’impossibilité d’exercer l’action civile
Section II : La chose jugée
Paragraphe I : Les conditions de la chose jugée
A- Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée
B- La nécessité d’une triple identité
Paragraphe II : Les effets de la chose jugée
A- La fin des poursuites
B- La possibilité de reprise des...
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