Droit

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Séance 5 – La coutume internationale

I - Résumé
La coutume est une source du droit international général, selon l’article 38 statut CIJ. Elle est définie comme la « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Elle est non écrite. Elle a en principe la même valeur juridique que les conventions.
Il y a une certaine difficulté à analyser le phénomène de formation de lacoutume. Il semblerait que se soit un phénomène spontané, empreint d’un certain primitivisme. La question est comment a-t-on fait pour passer « de la régularité à la règle »  (formule de Jean Combacau »). La coutume est-elle une source matérielle, un processus de formation, ou une source formelle, un produit fini, du droit international ? Il n’existe pas aujourd'hui de règles procéduralesgouvernant les conditions de formation de la coutume.
Les nouveaux états créés après la décolonisation ont refusé d’être lié par des coutumes antérieures à leur création, auxquelles ils n’avaient pu prendre part.
Deux courants doctrinaux sur la nature de la coutume :
* Ecole volontariste : il ne peut y avoir de coutume hors de la volonté et de l’initiative du sujet de droit, ou au moins sansacceptation tacite du sujet de droit auquel on entend l’opposer. La coutume perd son caractère de généralité absolue puisqu’elle n’est opposable qu’aux états qui ont reconnu son caractère obligatoire.
* Ecole objectiviste : la coutume est l’expression d’une nécessité sociale de la part des membres de la communauté internationale. La coutume est un phénomène spontané, sans volonté délibérée des états.La généralité de la coutume peut résulter d’une prise de conscience majoritaire des états et s’imposer à des états qui n’ont pas pris part à son élaboration ou qui ne souhaitaient pas se la voir appliquer. La volonté des états est subordonnée à la coutume.
Deux éléments constitutifs de la coutume :
* Elément matériel, la pratique générale : accumulation, répétition de certains faits, actes,déclarations, comportements actifs ou passifs, imputables aux sujets de DI (états et OI) dotés d’une constance et d’une concordance suffisantes pour attester de leur convergence
* Elément psychologique : conviction que les sujets de droit international qui agissent comme ils le font ne se conforment pas à un simple usage mais à une règle de droit, à une « obligation juridique ».
* Lajurisprudence internationale valide ces 2 critères : CPJI, affaire Lotus, France contre Turquie, 7 septembre 1927 et CIJ, Plateau continental de la mer du Nord, Pays-Bas et Danemark contre RFA, 20 février 1969.
Critiques de Pierre-Marie Dupuy :
* Artifice dans la distinction entre élément matériel et psychologique car les éléments matériels en question sont des faits juridiques (actesunilatéraux des gouvernants, déclarations publiques, actes conventionnels).
* Imbrication des deux éléments
* Pouvoir du juge dans la détermination de la coutume
* Le consentement des états est nécessaire à l’opposabilité à leur égard de la coutume. Mais la pratique de « l’objecteur persistant » est fragile quand elle est pratiquée par un état isolée alors qu’elle peut aboutir si elle est lefait d’une majorité d’états déterminés. Ex : états nouvellement formés après la décolonisation.
* Par le regroupement certains états peuvent imposer à d’autres une norme comme coutume. Ex : la nationalisation des biens privés étrangers par les pays en voie de développement, droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles
* Le silence d’un état peut l’obliger

II - Documents
SurSerge, « La coutume internationale, sa vie, son œuvre », revue droit n°3 1986
* Il distingue le processus coutumier de la norme coutumière : le processus coutumier serait l’ensemble des voies et moyens par lesquels la règle s’est formée et la règle serait le résultat du processus de formation.
* Lien entre la jurisprudence et la coutume : le juge utilise une règle dont il établit...
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