Droit

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  • Publié le : 25 mars 2011
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Bouillet elodie :
Obligation TD 7 : la réparation du préjudice
Commentaire 23 janvier 2003 :
La deuxième chambre civile de la cour de cassation, avait donné dans un arrêt du28 octobre 1954, la définition de la notion de réparation du préjudice. Définition retenue par la jurisprudence selon laquelle, réparer c’est rétablir aussi exactement que possiblel’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu.
En l’espèce, un locataired’appartement avait été victime d’un dégât des eaux. N’ayant été indemnisé que partiellement par son assureur, il avait assigné conjointement son propriétaire et son assureur respectif enréparation de son préjudice.
L’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Lyon rendu en date du 15 novembre 2000, avait tenu compte pour évaluer l’indemnité qui lui était due, d’unepart, qu’un abattement pour vétusté se justifiait en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peinture et tapisseries, et d’autre part , que la valeur vénale desobjets détériorés n’était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d’évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d’assurances.
Le locatairea alors formé un pourvoi en cassation qui a été accepté puisque la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, non pas dans les dispositions qui reconnaissaientun droit à réparation mais dans l’évaluation du préjudice qu’avait fait les juges du fond. Les juges du droit furent donc l’exacte application de leur propre jurisprudencepuisqu’il censure l’arrêt sous le motif que la cour d’appel « n’a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».
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