Droit

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Que fait le Président de la République en période de cohabitation ?

Le terme de cohabitation est relativement nouveau dans l’histoire constitutionnelle française puisque, en effet, il est né en 1986. La cohabitation peut se définir comme une situation politique accidentelle marquée par le partage de l’exécutif entre une majorité descendante et une opposition montante qui peut résulter, avantl’expiration du mandat d’un Président issu d’une tendance, d’un renversement de la majorité parlementaire aux élections législatives. C’est alors une coexistence d’un Président de la République et d’un gouvernement de tendance opposée. La première cohabitation eut lieux en 1986 entre François Mitterrand et Jacques Chirac, inaugurant ainsi une pratique institutionnelle inconnue de la cinquièmeRépublique. Deux autres suivirent en seulement cinq ans. Tout d’abord en 1993 entre François Mitterrand et Edouard Balladur puis en 1997 s’installe une cohabitation en Jacques Chirac et Lionel Jospin. Elle serra la plus longue et durera cinq ans. Quels sont les pouvoirs et la position du Président de la République en période de cohabitation ? Nous répondrons à cette question à l’aide un plan bipartiteétudiant premièrement la théorie et deuxièmement la pratique de ces pouvoirs.

La position et les pouvoirs théoriques du Président de la République en période de cohabitation

Un régime à caractère dyarchique

La dyarchie se définie comme un régime dans lequel le chef de l’Etat et le chef du gouvernement auraient tous deux un réel pouvoir de direction de l’exécutif.
Dans le cadre de lacohabitation, le caractère dyarchique apparaît pleinement puisque le chef de l’Etat, titulaire du pouvoir exécutif, s’en retrouve délaissé au profit du chef du gouvernement. Le Premier ministre tient la légitimité de son pouvoir par le peuple ayant exprimé sa volonté lors des élections législatives. On passe alors, entre le Président de la République et le Premier ministre, d’une relation desubordination à une relation, obligée, de coopération. Il ne s’agit cependant pas d’une pure inversion des positions mais plutôt d’une translation des pouvoirs. En effet, le chef de l’Etat ne devient pas un collaborateur subordonné du Premier ministre et le Premier ministre doit un respect formel à la prééminence du chef de l’Etat. Même diminué et en retrait, le Président n’en reste pas moins le chef del’Etat et il tient de la Constitution de nombreux pouvoirs.

B. Le chef de l’Etat dispose toujours d’importants pouvoirs

Malgré l’importance primo-ministérielle, le Président de la République conserve nombre de ses prérogatives conférées par la permanence constitutionnelle. En effet, le Président nomme toujours le Premier ministre et ce conformément aux dispositions de l’article 8 de laconstitution. Dispositions de ce même article que nous seront amenées à nuancer dans la seconde partie de notre développement. Il préside le Conseil des ministres (article 9) et peut donc faire part de ses désaccords envers la politique du gouvernement, signe ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat (article 13), reste le chefdes armées (article 15). Le Président dispose toujours de ses pouvoirs sans contreseing (pouvoirs propres du Président qui ne nécessitent pas d’être contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables), dont le droit de dissolution. De plus, le Président continue à disposer de l’initiative constitutionnelle ainsi que d’un rôle d’impulsion dans les domaines dit « réservé » que sont ladiplomatie et la défense (tradition depuis Charles de Gaulle). La conservation de ces différents pouvoirs oblige le gouvernement à composer avec le Président de la République.

La position et les pouvoirs pratiques du Président de la République en période de cohabitation

Un effacement marqué du Président au profit du Premier Ministre

Les cohabitations entraînent un effacement...
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