DROIT PUBLIC
CORRIGÉ DU DEVOIR N° 3 : Retrait de points sur un permis de conduire

Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points a fait l’objet d’un grand nombre de recours contentieux, donnant lieu à une abondante jurisprudence, tant du juge judiciaire que du juge administratif, dont il apparaît utile de faire le bilan afin d’une part, de préciser la procédure complexe du retrait de points (1), et, d’autre part, d’indiquer la portée des garanties dont bénéficie le titulaire d’un permis de conduire (2). 1. LA PROCÉDURE DE RETRAIT DE POINTS

La procédure de retrait de points, qui peut aller jusqu’à la perte complète du permis de conduire, est une procédure complexe qui fait intervenir plusieurs autorités administratives. 1.1. La perte de points

Aux termes de l’article L. 11-1 du Code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie la réalité de l’une des infractions énumérées (CE, 8 décembre 1995, M. Dalbies). Chaque perte partielle de points est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur de l’infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même qui, en s’acquittant d’une amende forfaitaire, renonce expressément à la garantie d’un procès équitable (C. cass., 26 juin 1996). La perte de points affectant le permis de conduire ne présentant pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation, son fondement légal échappe à l’appréciation du juge répressif (C. cass., 6 juillet 1993) et ne peut faire l’objet d’un relèvement judiciaire (CE, 27 septembre 1999, avis). 1.2. La perte du permis de conduire

Lorsque l’intéressé a perdu son capital de points, le ministre de l’intérieur constate la perte totale de points. Informé de cette décision, le préfet du département du domicile de l’intéressé enjoint à celui-ci de restituer son permis de conduire