Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1211 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT PUBLIC
CORRIGÉ DU DEVOIR N° 3 : Retrait de points sur un permis de conduire

Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points a fait l’objet d’un grand nombre de recours contentieux, donnant lieu à une abondante jurisprudence, tant du juge judiciaire que du juge administratif, dont il apparaît utile de faire le bilan afin d’une part, de préciser la procédurecomplexe du retrait de points (1), et, d’autre part, d’indiquer la portée des garanties dont bénéficie le titulaire d’un permis de conduire (2). 1. LA PROCÉDURE DE RETRAIT DE POINTS

La procédure de retrait de points, qui peut aller jusqu’à la perte complète du permis de conduire, est une procédure complexe qui fait intervenir plusieurs autorités administratives. 1.1. La perte de points

Aux termesde l’article L. 11-1 du Code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie la réalité de l’une des infractions énumérées (CE, 8 décembre 1995, M. Dalbies). Chaque perte partielle de points est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur de l’infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par untribunal indépendant et impartial, soit par la personne concernée elle-même qui, en s’acquittant d’une amende forfaitaire, renonce expressément à la garantie d’un procès équitable (C. cass., 26 juin 1996). La perte de points affectant le permis de conduire ne présentant pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation, son fondement légal échappe à l’appréciation du jugerépressif (C. cass., 6 juillet 1993) et ne peut faire l’objet d’un relèvement judiciaire (CE, 27 septembre 1999, avis). 1.2. La perte du permis de conduire

Lorsque l’intéressé a perdu son capital de points, le ministre de l’intérieur constate la perte totale de points. Informé de cette décision, le préfet du département du domicile de l’intéressé enjoint à celui-ci de restituer son permis de conduire(art. L. 11-5 du Code de la route) ; le préfet a alors compétence liée pour prendre sa décision (CE, 20 juin 1997, M. Fety et autres), laquelle doit être motivée (C. cass., 26 juin 1996), mais n’a pas à rappeler les différentes réductions de points dont l’intéressé a déjà été informé (C. cass., 12 mars 1997). À l’appui de sa demande dirigée contre l’arrêté préfectoral, l’intéressé peut invoquer,s’il est encore dans les délais de recours contentieux, l’illégalité de la décision du ministre de l’intérieur (CE, 20 juin 1997, M. Fety et autres), mais aussi l’illégalité de chacune des décisions portant retrait de points (CAA Paris, plénière, 2 mai 2001, n° 97PA02844). La décision constatant la perte de points n’est opposable à l’intéressé qu’à la date à laquelle cette décision a été portée à saconnaissance (CE, 16 octobre 1998, Ministre de l’intérieur). Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois. Le titulaire d’un permis de conduire invalidé refusant de le restituer s’expose à une condamnation par le juge pénal à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende (C. cass., 26 juin 1996).

2.

LES GARANTIES DONT BÉNÉFICIE LETITULAIRE D’UN PERMIS DE CONDUIRE ET LEUR PORTÉE

Le titulaire d’un permis de conduire bénéficie d’un certain nombre de garanties procédurales, sous le contrôle du juge, tant administratif que judiciaire. En effet, le Conseil d’État, revenant sur une jurisprudence antérieure (CE, 8 décembre 1995, Mouvement de défense des automobilistes), a considéré que la réduction du nombre de points affectés aupermis de conduire à la suite d’une condamnation pénale devenue définitive ou du paiement d’une amende forfaitaire présente le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elle vise et, par suite, présente le caractère d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article 6-1 de la CEDH, même si le législateur a laissé le soin à l’autorité administrative de...
tracking img