Droit

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  • Publié le : 19 mars 2010
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Le pacte de solidarité civile
2 poussée sociale en sont à l'origine:
la première poussée sociale est celle tendant à mettre fin à l'exclusion juridique des couples homosexuels, auxquel la cour de cassation avait refusé par deux fois d'appliquer les dispositions bénéficiant aux concubins. D'autant que divers pays voisins avaient eux déjà mis en place un cadre juridiqueparallèle.
La seconde poussée sociale est celle des couples hétérosexuels ne voulant pas se marier et cela pas par opposition idéologique mais plutôt à cause du caractère trop contraignant de ce dernier ainsi que celui du divorce.
Nature juridique :
l'article 515-1 le définit comme étant un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexepour organiser leur vie commune »
ainsi l'accent est mis d'emblée sur la nature contractuelle de l'acte et c'est dans ce sens que le conseil constitutionnel a maintes décider que « les dispositions générales du code civil relatives aux contrats et aux obligations conventionnelles auront vocation à s'appliquer ,sous contrôle du juge , sauf en ce qu'elles ont de nécessairement contraire à laprésente loi »
Source: loi du 15 novembre 1999.
conclure un pacs suppose le respect de condition de fond et de forme qui comme tout contrat sont appelée à être complétée par une reférence au droit commun que le conseil constitutionnel a expressément soulignée.
Conditions de fonds :
capacité
capacité individuelle: ne peut aspirer à être conclu ni par un mineur,ni au majeur soustutelle,ni à toute personne marié ou déjà pacsé.
Peut être conclu par un majeur sous curatelle sous reserve de l'avis du curateur.
Pas de devoir de fidélité entre les deux partenaires.
capacité mutuelle: empèchement entre ascendant et descendant,allié en ligne direct collatéraux jusqu'au troisième degré)(art 515-2-1) sous peine de nullité absolue.
Sanctionnullité absolue peut être invoqué par tout intéréssé dans un délai de 30 ans .
Sauf si pacte conclu par un moneur ou majeur sous tutelle , nullité relative invoquable pendant 5 ans par le seul partenaire concerné ou ses représentant. En devenant capable le mineur pourra confirmer le pacte de même que le majeur en cas de cessation de la tutelle.
le consentement: les art 1109 et suivantreatif au consentement du code civ sont applicable au pacs. Les dispositions de dol ou de trouble mental mis en évidence à l'art 180 du code civil ne sont pas applicable.
La sanction est de nullité relative.
objet et causes but du pacs : organiser la vie commune , précisions :2
residence commune art 515-5 alinéa 1
entraide matérielle dont le contrat fixe les modalitésart515-4 al 1)
un éventuel patrimoine dont le contrat fixe les modalités(art 515-5)
l'aménagement de la convention est régi par un minimum et un maximum de condition à respecter:
minimum: toute les disposition de l'art 515 – 1à7 hormis -5 sur indivision di patrimoine , revêtent un caractère obligatoire , les partis ne pouvant y déroger (considérat 28) , de plus sontdécréter nulle toute clause dispensant les partenaires de l'obligation de cohabitation .
Maximum les partenaires ne disposent que de leur liberté contractuelle ordinaire => pas d'obligations supplémentaires contraire au principe de liberté individuelle (obligation de fidélité non reconnue)
sanction: nullité
les différents pacs :
pacte simulé:
nullité absolue
pactefugitif : nul que si preuve de fraude apporté .
Pacte in extremis : validité que si concubins avant .
Conditions de formes
l'art 515-3 fait ressortir 3 phases :
phase préparatoire sous peine d'irrecevabilité , il faut amener la convention écrite en double original au greffe du tgi .
Il s'agit soit d'un acte sous seing privé , soit d'un acte authentique.
phase...
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