Droit

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  • Publié le : 29 mars 2011
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TD 5 :
La mise en place des institutions représentatives du personnel

Dans un but de favoriser l'émergence d'un dialogue équilibré et de préserver un bon climat social dans l'entreprise, les institutions représentatives sont désignés voir élu. Pour les principaux défenseurs des institutions représentatives, instauré de telle source de représentation permet de favoriser l'amélioration desconditions de travail et de soutenir la performance de l'entreprise. De plus le concept de responsabilité sociale et sociétale à renforcer cette nécessité. Ce concept analyse et met l'accent sur la performance globale d'une entreprise selon 3 critères :
le développement économique
l'environnement et sa protection
le sociale

Il est donc bien nécessaire de cerner les rôles les missions, lesmoyens d'actions des représentants du personnel. En opérant la distinction entre les instances élues et les instances désignées.

Dans les instances désignées, on a les délégués syndicaux qui sont évoqué dans les art 2143-4 et suivants du CT. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou dans un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner des délégués syndicaux, qui représenteleurs syndicats auprès de l'employeur pour lui formuler des revendications. Il exerce également un rôle de négociateur et participe aux discussions, dans le but de l'élaboration d'un accord et au minimum de négociation annuelle obligatoires. C'est l'employeur qui a l'initiative de ces négociations dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale affilié à une des 5 sections reconnus.Les délégués syndicaux participent aux négociations : salaire temps de travail. Le nombre de délégué se décident en fonction de la taille de l'entreprise :
→ 1 pour entre 50 et 999 salariés
→ 2 pour entre 999 et 1999 salariés etc..
Et dans les entreprises de moins de 50 salariés on peut désigné un représentant du personnel en plus du délégué syndical. Si pas de délégué syndical, un accordde branche peut demander à l'employeur de négocier un accord d'entreprise avec les représentants élus du personnel.
Les représentants syndicaux, car chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant au comité d'entreprise qui doit obligatoirement être un salarié de l'entreprise, cela se fait par mode de désignation; il est mandaté à durée indéterminé et révocable par le syndicat àtout moment. Il a essentiellement une fonction consultative, avec une fonction
de représentant élu du comité d'entreprise possible cumul.

Les instances élus, c'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnels des délégués du personnel et les membres du comité d'entreprises. Avant 2005 : tous les 2 ans. Et 2 aout 2005 : la périodicité est passé à 4ans.
Les délégués du personnel L 2311-1 : élu en même temps que les représentants du personnel au comité d'entreprise. Leurs nombres varient en fonction du nombre de salariés. Essentiellement une fonction de représentation, représente le personnel auprès de l'employeur. Ils sont également les interlocuteurs de l'inspection du travail. Et peuvent faire des suggestions sur l'organisation généralede l'entreprise.
Le comité d'entreprise ordonnance du 22 février 1945 pour assurer l'expression collective des salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés, on la personnalité juridique donc titulaire de prérogatives économique et sociale. C'est un organe tripartite, représentant élus du personnel, les représentants syndicaux, et l'employeur.
Le comité d'entreprise a plusieurscommissions et alors il a un droit d'alerte concernant ce qui concerne l'économie de l'entreprise puisque effectivement le comité d'entreprise a la gestion des activités sociales et culturels mais il a également des attributions économiques. L'art L 2323-1 le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collectives des salariés permettant la prisent en compte permanente de leurs intérêts dans...
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