THEME N°2

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES

DISPOSITIF POUR L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCER DANS LE SECTEUR PUBLIC

Objectifs du thème : 2
- dessiner la carte de l’identité financière de l’Etat
- mettre en évidence la permanence de certain principe malgré l’importance de certaines bonnes pratiques avérées du secteur privé
- Identifier les contraintes et limites rencontrées dans ce processus de modernisation de la gestion publique

Cadre juridique et institutionnel des finances publiques * Règles de droit budgétaire

* Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes de droit public * Notion d’organismes publics * Etat * Collectivités locales * Etablissements publics nationaux ou locaux * Les sources du droit budgétaire * La constitution de la république du Mali de 1992 : * Peu de dispositions sont dédiées aux questions budgétaires et financières * Article 70 : définition des matières relevant du domaine de la loi : le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts * Les principes fondamentaux de la comptabilité publique * La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat * Article 77 : * Procédure principale : dépôt du projet de finances à l’ouverture de la session ordinaire de l’assemblée nationale * Procédure exceptionnelle : lire alinéa 2. * Article 83 : la session de comptes de la cour suprême * La loi n°96-060 du 04/11/96 relative aux lois des finances
Elle définit : * Les catégories de loi de finance, * Les ressources et les charges de l’Etat, * Les affectations comptables (BG,BA et CST) * Les principes budgétaires : annualité,