Droit

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  • Publié le : 29 mars 2011
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THEME N°2

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES

DISPOSITIF POUR L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCER DANS LE SECTEUR PUBLIC

Objectifs du thème : 2
- dessiner la carte de l’identité financière de l’Etat
- mettre en évidence la permanence de certain principe malgré l’importance de certaines bonnes pratiques avérées du secteur privé
- Identifier les contraintes et limitesrencontrées dans ce processus de modernisation de la gestion publique

Cadre juridique et institutionnel des finances publiques
* Règles de droit budgétaire

* Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes de droit public
* Notion d’organismes publics* Etat
* Collectivités locales
* Etablissements publics nationaux ou locaux
* Les sources du droit budgétaire
* La constitution de la république du Mali de 1992 :
* Peu de dispositions sont dédiées aux questions budgétaires et financières
* Article 70 :définition des matières relevant du domaine de la loi : le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts
* Les principes fondamentaux de la comptabilité publique
* La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’Etat
* Article 77 :
* Procédure principale : dépôt du projet de finances à l’ouverture de la session ordinaire del’assemblée nationale
* Procédure exceptionnelle : lire alinéa 2.
* Article 83 : la session de comptes de la cour suprême
* La loi n°96-060 du 04/11/96 relative aux lois des finances
Elle définit :
* Les catégories de loi de finance,
* Les ressources et les charges de l’Etat,
* Les affectations comptables (BG,BA et CST)
* Les principes budgétaires : annualité, unité,universalité, spécialité des crédits, l’équilibre
* La préparation, la présentation, le vote du projet des finances et quelque disposition d’exécution.
* La loi portant règlement intérieur de l’assemblée nationale
* Procédure interne d’examen et de vote des projets de lois en général et du projet de loi de finance en particulier
* Le droit d’amendement (par rapport a l’article 76de la constitution)
* A noter que les projets de loi de finance sont d’origine exclusivement gouvernementale
* La nomenclature budgétaire et le manuel de procédure budgétaire
* Aménagement du pouvoir financier
* Le gouvernement prépare et exécute la loi de finance et le budget de l’Etat = il est responsable de l’établissement des Etats financiers
* Le parlement vote etcontrôle la loi de finances et le budget de l’Etat= il exerce ce contrôle à travers l’examen et le vote ou non du projet de loi de règlement définitif du budget
* L’autorisation préalable des recettes et des dépenses
* La cour suprême (section des comptes) contrôle l’exécution de la loi de finances et du budget de l’Etat =elle de livre la déclaration générale de conformité ou de non-conformité(Article 101 de la loi 96-091 du 16/12/1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnent de la cour suprême et la procédure suivie devant elle)
* Les innovations introduites par les directives réécrites de l’UEMOA
* Le principe de sincérité des prévisions budgétaires (art.30) : réalisme et prudence.
* La programmation budgétaire et budget de programme :passage d’un budget de moyens à un budget par objectif dans un contexte de promotion de la GAR
* Le renforcement de l’information du parlement et de son contrôle sur l’exécution des lois de finances.
* L’extension des missions de la cour des comptes dans le contrôle et le suivi de l’exécution des lois de finances (contrôle de la performance).
* Règles de comptabilité publique
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