Droit

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  • Publié le : 29 mars 2011
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1 les compétences du Gouvernement (en tant qu'entité collective)
Le Gouvernement sous la Vème République a comme tout cabinet parlementaire des compétences qu'il exerce de façon collégiale. En conséquence, les membres du Gouvernement peuvent exercer des pouvoirs qu'ils n'ont pas individuellement.
Ces pouvoirs découlent essentiellement de l'article 20 qui là encore marque une rupture avec lesprécédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir de décision an sein de l'État du Parlement au Gouvernement (sous réserve bien sûr des compétences suprêmes du Président de la République). Dans ce but, l'article 20 permet au Gouvernement de fixer les objectifs et priorités de l'action de l'État. Il lui donne aussi certains moyens d'actionessentiels.
- moyens d'action vis-à-vis de l'Administration et de l'Armée :
L'article 20 précise de façon presque autoritaire que le Gouvernement "dispose" de l'Administration et de la force armée. Cela signifie que le Gouvernement peut exercer un pouvoir hiérarchique à l'égard des services administratifs et de l'Armée. Pour l'Administration, on distinguera entre les services centraux sur lesquels leGouvernement a une autorité directe et les services déconcentrés sur lesquels le Gouvernement agit par l'intermédiaire des Préfets.
- moyens d'action vis-à-vis du Parlement :
Conformément à l'idée de rationalisation du parlementarisme, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de pression sur le Parlement ; moyens de pression qui lui permettent d'espérer maîtriser le processus d'élaboration dela loi. Nous les étudierons précisément dans les développements consacrés au Parlement. Mentionnons, à titre de pierres d'attente, les principaux moyens :
----- priorité du Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées (art. 48)
----- déclaration de l'urgence pour accélérer le vote d'un projet ou d'une proposition de loi (art.45)
----- propose ou refuse des amendements (art. 41et 45)
----- possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale en cas de désaccord entre les deux Chambres (art. 45)
----- autorise le Premier ministre après délibération en Conseil des Ministres à engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme (ou une déclaration de politique générale) art 49-1 ou sur le vote d'un texte art. 49-3
Ajoutons qu'à titre exceptionnel, leGouvernement peut même se substituer au Parlement dans l'élaboration de la loi : il s'agit de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38



2 les compétences personnelles du Premier ministre
Le Premier ministre dépositaire de la confiance du Chef de l'État et d'une majorité parlementaire est le véritable Chef du Gouvernement même si dans les domaines prévus à l'article 5, le Présidentbénéficie d'une autorité incontestée. Il n'est en aucun cas un simple collaborateur du Président qui ne ferait qu'exécuter les directives présidentielles ou s'effacerait lorsque le Président déciderait d'entrer dans le domaine Gouvernemental. Cette autonomie du Premier ministre qui en pratique n'apparaît pleinement qu'en période de cohabitation découle avant tout de l'article 21-1: "Le Premierministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale".
Cela implique plusieurs choses :
- le Premier ministre va s'assurer de l'exécution par tous les membres du Gouvernement d'un programme qu'il a arrêté en liaison avec la majorité Parlementaire et le Président.
- le Premier ministre joue un rôle de coordination et de sanction vis-à-vis des autres membres duGouvernement (ministres et secrétaires d'État):
La coordination se traduit comme nous l'avons vu par des arbitrages très nombreux rendus notamment en Comités interministériels. Ajoutons que le Premier ministre adresse aux ministres des instructions, contresigne les principaux textes (projets de lois, décrets réglementaires) émanant des différents ministères et secrétariats d'États.
La sanction se...
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