Droit

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  • Publié le : 29 mars 2011
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FORME DE L'ETAT
Le Gabon est un Etat unitaire, divisé en neuf provinces.

Type de régime
Le Gabon est une République, son régime est de type présidentiel.

POUVOIR EXECUTIF
Le pouvoir exécutifest exercé par le Président de la République et par le Gouvernement. Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Le Président de la République est le Chef d'Etat. Ilveille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine la politique de la Nation. Il est assisté dans l'exercice de ses fonctions par unvice-président. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation sous l'autorité et en concertation avec le Président de République. Il est responsable devant lui. Le Premier ministre est le Chef duGouvernement ; il est nommé par le Président de la République.

POUVOIR LEGISLATIF
Le pouvoir législatif est détenu par un Parlement qui comprend deux chambres l'Assemblée nationale et le Sénat (créé parune révision constitutionnelle de 1994). "Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif" (article 36 de la Constitution). Les matières qui sont du domaine de la loisont déterminées à l'article 47. L'initiative des lois appartient concurremment au Parlement et au Gouvernement. L'Assemblée nationale est composée de 120 membres élus au suffrage universel directpour un mandat de cinq ans. Le Sénat comprend 91 membres élus au suffrage indirect pour un mandat de six ans. Les sénateurs représentent les collectivités territoriales.

POUVOIR JUDICIAIRE
"Lajustice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour judiciaire, la Cour administrative, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice etles autres juridictions d'exception." (article 68 de la Constitution). L'organisation judiciaire gabonaise consiste en un double ordre de juridiction et répond au principe du double degré de...
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