Cas pratique Une jeune fille congolaise, accepte pour pouvoir financer ses études un travaille de jeune fille au pair en France. A son arrivée, elle est privée de ses papiers, et est logée dans une chambre sans eau, ni électricité, de plus elle doit s’occuper des enfants tous les jours et toutes les nuit ce pour un salaire de 200€
Quelles sont les diverses infractions qui peuvent être reprochées au couple ?
Conditions de travail
Elément légal : Au terme de l’article 225-13 du code pénal est sanctionné, «le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli »
Elément matériel du délit :
• l’obtention d’un travail d’une personne
• une absence de rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail fourni
• l’abus de la situation de dépendance ou de la vulnérabilité de la personne exploitée
Elément moral : intention coupable Pour être constitué, les 3 éléments doivent être réunis Pour l’élément légal pas de problème, on a le texte (article 225-13), En ce qui concerne l’élément matériel la jeune fille travaille comme nourrice tous les jours et toutes les nuit pour un salaire mensuel de 200€ il y a donc bien obtention d’un travaille , de même on peut considérer qu’il y a une absence de rétribution sans rapport avec l’importance du travail la jeune fille travaillant pour une somme extrêmement modeste , enfin la jeune fille se trouvant en France de manière surement illégale, le couple n’a pas du déclarer avoir embaucher cette jeune fille et sans ses papiers elle ne peut pas partir, elle est donc vulnérable, et ce couple abuse de cette vulnérabilité L’élément matériel de l’infraction est donc bien constitué En ce qui concerne l’élément moral, il est évident que le couple à une intention coupable, ils savent très bien