Droit

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Cas pratique
Une jeune fille congolaise, accepte pour pouvoir financer ses études un travaille de jeune fille au pair en France. A son arrivée, elle est privée de ses papiers, et est logée dansune chambre sans eau, ni électricité, de plus elle doit s’occuper des enfants tous les jours et toutes les nuit ce pour un salaire de 200€
Quelles sont les diverses infractions qui peuvent êtrereprochées au couple ?
Conditions de travail
Elément légal : Au terme de l’article 225-13 du code pénal est sanctionné,  «le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état dedépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli »
Elément matériel dudélit :
• l’obtention d’un travail d’une personne
• une absence de rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail fourni
• l’abus de la situation de dépendance ou de lavulnérabilité de la personne exploitée
Elément moral : intention coupable
Pour être constitué, les 3 éléments doivent être réunis
Pour l’élément légal pas de problème, on a le texte (article 225-13),En ce qui concerne l’élément matériel la jeune fille travaille comme nourrice tous les jours et toutes les nuit pour un salaire mensuel de 200€ il y a donc bien obtention d’un travaille , demême on peut considérer qu’il y a une absence de rétribution sans rapport avec l’importance du travail la jeune fille travaillant pour une somme extrêmement modeste , enfin la jeune fille se trouvant enFrance de manière surement illégale, le couple n’a pas du déclarer avoir embaucher cette jeune fille et sans ses papiers elle ne peut pas partir, elle est donc vulnérable, et ce couple abuse decette vulnérabilité L’élément matériel de l’infraction est donc bien constitué
En ce qui concerne l’élément moral, il est évident que  le couple à une intention coupable, ils savent très bien...
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