Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (580 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Voie de fait et emprise :
I. La compétence exclusive du juge judiciaire :
Parmi les cas de compétence judiciaire, dérogatoire au principe de la séparation des autorités administratives etjudiciaire, figurent les contentieux de la voie de fait (B) et de l’emprise irrégulière (A).
A. L’emprise, une dépossession régulière ou irrégulière d’une propriété immobilière :
L’emprise représente unemain mise de l’administration sur un immeuble en éliminant le propriétaire et en le privant d’indemnisations. L’emprise peut soit être régulière c'est-à-dire qu’elle a des pouvoirs attribués par la loisoit irrégulière quand il y a une violation des textes. Dans le cas de l’emprise régulière, le juge administratif est compétent sauf si un texte le prévoit expressément. Cette emprise est par exempleune réquisition de logement, une expropriation… L’emprise irrégulière, quand à elle représente une méconnaissance ordinaire à la loi. Il peut s’agir d’une dépossession réalisée sans titre, ou encored’une dépossession réalisé sur le fondement d’un titre entaché d’une illégalité… La juridiction judiciaire est compétente. Le juge judiciaire va statuer sur l’indemnisation, la réparation des dommages detous les ordres… Cependant, c’est le juge administratif qui seul juge si une emprise est ou non régulière. Pour être irrégulière, il y a trois conditions : l’emprise ne concerne qu’une propriétéimmobilière, elle doit constituer une main mise (tribunal des conflits 26 novembre 1973, commune de Rueil-Malmaison : une atteinte causée de l’extérieur ou une dégradation ne sont pas constitutifs d’uneemprise irrégulière) et enfin, il faut une illégalité simple sinon, l’emprise devient une voie de fait.
B. La voie de fait, une atteinte grave aux libertés fondamentales et à la propriété privée :Pour qu’il y ait voie de fait, il faut tout d’abord une atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La propriété privée englobe aussi bien les biens mobiliers qu’immobiliers....
tracking img