Droit

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  • Publié le : 30 mars 2011
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INTRODUCTION GENERALE

I Présentation du droit des affaires

Le droit des affaires est né de la confrontation entre deux conceptions du droit commercial classique.
A l’origine il existait le droit commercial lequel comportait deux conceptions :
- conception subjective
Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit- conception objective
Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce.
Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant

Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de Commerce de 1807 qui est devenuL.121 -1 du Code de commerce de l’ordonnance du 18 septembre 2000
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

En droit contemporain, depuis le CC et de l’ordonnance du 18 septembre 2000 cette art n’est plus en tête du Code. Il s’agit de l’ancien article 631 du C de 1807 qui est devenu L.110-1 qui est maintenant en tête .

Pour tenircompte de cette longue évolution il est proposé d’appeler l’ancien droit commercial classique le droit commercial-droit des affaires ou droit des affaires tout court
Yves Chartier à inventé la notion de droit commercial-droit des affaires
Il s’agit d’étudier non seulement les groupements d’affaire mais aussi toute personne qui se livre à un acte de commerce.
Cette étude du DA permet de prendre enconsidération ces spécificités.

II Intérêt du droit des affaires

La caractéristique de ce DA consiste en des règles spécifiques par rapport au droit commun.
Ainsi, rien qu’au niveau de ces sources il y a 3 grandes spécificités à signaler

A) Existence d’un Code de Commerce

Il y a eu deux codes de commerces

1) Le Code de 1808

Le premier a été crée par une loi du 15 sept1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808.
Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque.
Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation généralisée car il fut complété par de très nbrx lois.
Loi du 24 juillet 1966 sur les sct commercialesLoi du 17 mars 1909 sur le fonds de commerce
Sur les 648 art d’origine une trentaine demeurés inchangés en 2000. Il était donc décodifié.

2) Code résultant de l’ordonnance du 12 septembre 2000

Code de la propriété intellectuelle (1992), code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’éducation, code de la consommation, code monétaire et financier (2000), Code del’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur en 2008), Code de la justice militaire (décret du 10 juillet 2008)

Dans le carde d’une codification d’ensemble il a fait l’objet d’une nvlle codification.
Celle-ci résulte d’une ordonnance du 12 septembre 2000 laquelle a été ratifié par une loi du 3 janvier 2003 pour sa partie législative(L), puis 7 années plus tard avec un décret du 25 mars 2007 pour sa partie réglementaire.
Pour cela il a été utilisé une méthode dite « méthode à droit constant » qui consiste après habilitation gouvernementale par voie d’ordonnance (art 38 de la Constitution) à actualiser les règles préexistantes, à les remettre au gout du jour, notamment avec un vocabulaire plus moderne, mais sans en changer lateneur. Le droit reste alors constant puisqu’il ne subit que des changements mineurs. C’est ainsi qu’il a été utilisé une nvlle numérotation plus moderne inspiré du Code du Travail, de la consommation, pénal

Ici, les numéros des articles indiquent le livre, le titre, le chapitre et la place de l’article dans le chapitre selon qu’il s’agira de la partie législative ou réglementaire
Ex :...
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