Droit

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Les lois de financement, c'est quoi ?
30.08.10 - 10:41
On entend beaucoup parler ces jours-ci du financement des entités fédérées. C'est ce qui bloque aujourd'hui les négociations. Mais au fond,comment finalement sont financées ces fameuses "entités fédérées" ?
Les entités fédérées, ce sont principalement les Régions et les Communautés. Il y a trois Régions : la Région flamande, la Régionwallonne et la Région de Bruxelles-capitale.
il y a également trois Communautés : flamande, française et germanophone. Et, au dessus, il y a le pouvoir fédéral. Quand on parle de financement, on évoqueessentiellement le flux financier du fédéral vers les Régions et les Communautés.
Mais, les finances des Régions proviennent de deux sources différentes. Il y a d'abord les impôts régionaux : taxesde circulation, précomptes immobilier, droits d'enregistrement. A Bruxelles existe également une taxe régionale.
En plus de ces recettes propres, les Régions reçoivent aussi de l'argent du fédéral,calculé proportionnellement en fonction de l'impôt des personnes physiques perçu dans les Régions. Il y a une clef de répartition assez complexe : la Flandre reçoit 63%, la Wallonie, 28% et Bruxelles,un peu plus de 8 %.
C'est donc la Flandre qui reçoit nettement plus!  C'est la thèse flamande du juste retour, en gros : la Flandre plus riche génère plus d'impôts donc elle reçoit plus de recettes.Mais il y a aussi un principe de solidarité nationale. Ainsi, chaque année, la Wallonie reçoit du fédéral 840 millions d'euros, Bruxelles, 300 millions et la Flandre rien... Car elle n'en a pas besoinCeci c'est pour le financement des Régions. Pour les Communautés, c'est plus simple. Comme elles n'ont pas d'impôts propres, elles reçoivent une dotation du fédéral : principalement grâce à la TVA etaussi un peu de l'IPP.
Actuellement, ce sont ces principes de financement qui sont sur la table des négociations. La thèse flamande estime que l'argent de la Flandre sert à la Wallonie et à...
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