APRAHAMIAN KarinCommentaire de droit civil 24 mars 2010

Par un arrêt de la Chambre criminelle daté du 8 février 2005, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, notamment lorsque ce dernier a commis un fait litigieux.

En l'espèce, un jeune enfant, âgé alors de treize ans, a volontairement causé un incendie. Ce dernier, vivait depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère, Mme X. et son concubin devenu depuis son mari, M. X. Cependant, la victime lésée de l'incendie souhaite que les époux X du jeune enfant soient reconnus civilement responsables des agissements de celui-ci et demande alors réparation des conséquences dommageables de l'incident.
Les grands-parents ayant été reconnus civilement responsables des actes litigieux du mineur par la Cour d'appel, ils se pourvoient en cassation.

Il s'agit alors de se demander, si bien que le jeune enfant ayant causé l'acte litigieux réside depuis son plus jeune âge chez ses grands parents, les époux X, alors ces derniers sont-ils responsables du dommage causé?

La Cour d'appel a estimé, sur le visa de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil que du fait que les époux X avaient, avec l'accord des parents de l'enfant, la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie de ce dernier, alors ceux-ci se retrouvent responsables des agissements litigieux du mineur.
Cependant, la Cour de cassation a répondu sur le fond par la négative. En effet, cette dernière estime que du fait que la circonstance que le mineur fut confié par ses parents, qui eux-mêmes exerçaient l'autorité parentale, à Mme X sa grand-mère, n'était une cause de cessation de la cohabitation de l'enfant avec ces derniers. Qu'ainsi, la Cour d'appel à méconnu le sens et la portée de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil affirmant que «Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux».