Droit

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  • Publié le : 31 mars 2011
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APRAHAMIAN KarinCommentaire de droit civil 24 mars 2010

Par un arrêt de la Chambre criminelle daté du 8 février 2005, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, notamment lorsque ce dernier a commis un fait litigieux.

En l'espèce, un jeune enfant, âgé alors de treize ans, a volontairement causé un incendie. Ce dernier, vivaitdepuis l'âge d'un an chez sa grand-mère, Mme X. et son concubin devenu depuis son mari, M. X. Cependant, la victime lésée de l'incendie souhaite que les époux X du jeune enfant soient reconnus civilement responsables des agissements de celui-ci et demande alors réparation des conséquences dommageables de l'incident.
Les grands-parents ayant été reconnus civilement responsables des acteslitigieux du mineur par la Cour d'appel, ils se pourvoient en cassation.

Il s'agit alors de se demander, si bien que le jeune enfant ayant causé l'acte litigieux réside depuis son plus jeune âge chez ses grands parents, les époux X, alors ces derniers sont-ils responsables du dommage causé?

La Cour d'appel a estimé, sur le visa de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil que du fait que les époux Xavaient, avec l'accord des parents de l'enfant, la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie de ce dernier, alors ceux-ci se retrouvent responsables des agissements litigieux du mineur.
Cependant, la Cour de cassation a répondu sur le fond par la négative. En effet, cette dernière estime que du fait que la circonstance que le mineur fut confié par ses parents, qui eux-mêmes exerçaientl'autorité parentale, à Mme X sa grand-mère, n'était une cause de cessation de la cohabitation de l'enfant avec ces derniers. Qu'ainsi, la Cour d'appel à méconnu le sens et la portée de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil affirmant que «Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux».Ainsi, il convient de se demander si les parents d'un mineur, bien que ce dernier n'habite plus à leur domicile, sont responsables des agissements litigieux de celui-ci, entendant qu'ils conservent l'autorité parentale sur leur enfant mineur, et n'ont aucunement fait cesser la cohabitation avec eux-mêmes. En outre, y-a-t-il eut un transfert de la garde dans le cas d'espèce qui exonéreraient lesparents du mineur de ses faits litigieux, tout en mettant en cause, par la suite, la responsabilité de ses grands parents, les époux X qui eux avaient la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie.

Il semble important d'annoncer dans un premier temps que le transfert de la responsabilité des parents à des tiers, à l'égard d'un enfant mineur, est un transfert d'ordre judiciaire (I). Etqu'en conséquence, l'on peut admettre que la responsabilité du fait litigieux d'un mineur, est juridiquement fondée. (II).

le transfert de la responsabilité: un transfert judiciaire

Malgré une application hypothétique d'un certain principe général du fait d'autrui, concernant la responsabilité, ce dernier se voit être déchu (A). D'autant plus, lorsque le transfert ne peut se faire par lasimple volonté des parties (B).

A. L'inapplicabilité du principe général du fait d'autrui

Le principe général du fait d'autrui peut être dégagé dès l'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 notamment concernant la responsabilité du fait des choses. En effet, l'arrêt évoque la présomption irréfragrable de la responsabilité, en l'occurrence de gardien envers la chose qu'il a sous sa garde. Leprocureur général Matter avait proposé l'utilisation de l’alinéa 1 de l’article 1384 du Code civil pour reconnaître, au côté d’un principe général de responsabilité du fait des choses, un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Cet article dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...
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