Droit

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  • Publié le : 31 mars 2011
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LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
La responsabilité, au sens juridique du terme, est l'obligation de répondre de ses actes.En matière de responsabilité civile, il faut distinguer deux régimes de responsabilité : le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle.La responsabilité contractuelle sanctionrre le dommage subi par uncontractant lors de l'inexécution d'un contrat.La responsabilité délictuelle sanctionne, quant à elle, tout dommage né en dehors de l'exécution d'un contrat.Elle exige la réunion de trois éléments que sont : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité.Le dommage est une atteinte subie par une personne dans ses droits qui lui ouvre un droit à réparation : le dommage peut être moral ou matériel; il doit être direct, certain et doit avoir porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.Pour qu'une personne soit tenue de réparer un dommage, il faut que le fait dont elle répond ait causé le dommage : il s'agit du fait générateur.Le fait générateur est utilisé, ici, pour désigner le comportement de l'homme (fait personnel ou fait d'autrui), l'action de l'animal ou l'interventiond'une chose (responsabilité du fait des choses ou du fait des animaux).Enfin, la victime qui a subi le dommage doit prouver que celui-ci (le dommage) résulte directement du fait générateur : il s'agit de prouver le lien de causalité directe entre le fait générateur et le dommage.Nous limiterons notre étude à la question du fait générateur dans la responsabilité délictuelle.Nous rappellerons qu'enla matière il existe trois types de fait générateur : le fait personnel, le fait d'autrui et le fait de la chose.En d'autres termes, un dommage peut être soit le fait d'une personne (I), soit le fait d'une chose (II).I) LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PERSONNESIl s'agit de la responsabilité délictuelle du fait personnel ou du fait d'autrui. Il existe dans les deux cas un régimegénéral (A), mais il existe aussi un régime spécial du fait d'autrui (B) qu'il convient d'étudier.A) Le régime général de responsabilité du fait personnel ou du fait d'autrui1) La responsabilité du fait personnel (arts. 1382 et 1383 C. civ.) Il s'agit d'une responsabilité fondée sur la faute.La faute est un acte illicite, c'est-à-dire un acte qu'une personne prudente placée dans les mêmescirconstances que l'auteur du dommage n'aurait pas accompli.Il peut s'agir aussi bien d'une faute intentionnelle que d'une simple faute d'imprudence ou de négligence, d'un acte positif que d'une abstention.Et peu importe en principe la gravité de la faute, la faute la plus légère permet d'engager la responsabilité de son auteur.Quelle que soit sa nature, la faute n'exige pas le discernement de la part de sonauteur.La loi, elle-même, oblige à réparation les personnes qui étaient sous l'empire d'un trouble mental quand elles ont causé le dommage (art. 414-3 C. civ.).Et la jurisprudence admet qu'un très jeune enfant puisse commettre une faute.De même, une personne morale répond des fautes commises par ses organes, sur le fondement de l'article 1382 C. civ.2) La responsabilité du fait d'autrui (art.1384 al. ter C. civ.)Longtemps la jurisprudence s'est refusée à admettre un principe général de responsabilité du fait d'autrui.Elle a par exemple refusé d'engager la responsabilité du mari du fait de sa femme.Un important arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 (arrêt Blieck) a opéré un revirement, en décidant que :«Un centre d'aide par le travail destiné àrecevoir des handicapés mentaux, encadrés dans un milieu protégé et soumis à une totale liberté de circulation dans la journée, répond de la faute de ces handicapés, dès lors qu'il a la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ces handicapés».Ainsi, a été posé le principe général du fait d'autrui selon lequel : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes à...
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