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LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL

Agnès Louis-Pécha
LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES

COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT
Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que,sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux B..., M. X..., M. Y..., pilote de l'hélicoptère, et la société Gyrafrance ; Sur le moyen unique du pourvoi (…) Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas saresponsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y..., l'arrêt énonce qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y...eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…)

L’arrêt Costedoat, rendu en Assemblée plénière le 25 février 2000, fait certainement partie de ceux qui marqueront la jurisprudence civile : il bouleverse les règles de la responsabilité en cas de dommage causé par un salarié dans lecadre de ses fonctions, en énonçant une règle d’immunité au profit de celui-ci. M. Costedoat, pilote d’hélicoptère, est chargé par son employeur, la société Gyrafrance, d’épandre par voie aérienne un traitement herbicide sur des rizières, en application d’un contrat conclu avec des clients. Sous l’effet du vent, les produits atteignent un fonds voisin et y provoquent des dommages aux végétations.Le propriétaire victime, M. Girard, assigne en réparation de son préjudice les clients commanditaires des travaux, la société Gyrafrance et M. Costedoat lui-même. Il est reproché à ce dernier une faute d’imprudence : compte tenu des circonstances météorologiques, il aurait dû s’abstenir d’épandre des produits toxiques ce jour-là. La Cour d’appel d’Aix en Provence retient la responsabilité dupilote, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil : pour elle, et conformément à la jurisprudence traditionnelle, le préposé fautif engage sa responsabilité à l’égard des victimes alors même qu’il remplit la mission qui lui a été confiée par son employeur. La responsabilité du commettant énoncée par l’article 1384 al. 5 n’exclut pas la responsabilité personnelle du préposé mais s’y ajoute, lesvictimes pouvant rechercher, au choix, la responsabilité de l’un ou de l’autre, ou des deux, tenus in solidum. Cet arrêt est cassé au visa des articles 1382 et 1384 al. 5 : l’Assemblée plénière, intervenue dès le premier pourvoi, ce qui démontre qu’il s’agissait de régler une question controversée, énonce dans un attendu de principe que « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers lepréposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». Le commettant est donc, désormais, seul tenu d’indemniser les victimes.

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La question posée était simple : il s’agissait de savoir si le préposé auteur d’une faute dans l’accomplissement de la mission confiée par son commettant engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers victimes. Laréponse de la Cour de cassation bouleverse les règles traditionnelles de la responsabilité en accordant au préposé fautif une véritable immunité civile (I), bouleversement dont il faut apprécier les incidences sur l’ensemble des règles de la responsabilité civile (II).

I/ L’IMMUNITE DU PREPOSE AGISSANT DANS LES LIMITES DE SA MISSION

Selon la jurisprudence traditionnelle, la faute du...
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