Droit

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  • Publié le : 1 avril 2011
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DEVOIR N°1 DE DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL

Question de cours.

1. Le Code civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. En raison de sa gravité, il s’agit d’un acte officiel. Veuillez préciser (en une dizaine de lignes) le formalisme qui l’entoure.

La filiation par reconnaissance est prévue par l’article 316 du Code Civil. Cette reconnaissance constitue unacte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant. Le plus souvent elle est faite lors de l’enregistrement de la naissance auprès de l’officier d’état civil, qui ne peut refuser cette reconnaissance. Cependant cette reconnaissance peut également être établie au moyen d’un acte authentique devant notaire, qui devra alors comporter les mentionsfigurant à l’article 62 du Code Civil. Enfin, la reconnaissance de la filiation peut être faite devant la justice, si l’on des parents reconnaît son enfant au cours d’une comparution personnelle. Dans tout ces cas, la reconnaissance est irrévocable.

2. Jules – agissant en sa qualité de tuteur de Martial, majeur protégé – peut-il être l’auteur de la reconnaissance de l’enfant que Martial aconçu avec Eliane ? Veuillez préciser sur quel article du Code civil vous fondez votre réponse.

Jules, agissant en sa qualité de tuteur, ne peut être l’auteur de la reconnaissance de l’enfant de Martial (majeur protégé) selon l’article 458 du Code Civil qui affirme que la reconnaissance d’un enfant est strictement personnelle et ne peut donner lieu à assistance ou représentation de la personneprotégée.

3. Dans quelle hypothèse l’action en recherche de maternité est-elle admise ? en vertu de quel texte ?

Les actions en recherche de maternité supposent que l’enfant n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard de la femme qui prétend être sa mère. L’article 325 du Code Civil, autorise alors dans cette hypothèse la recherche de maternité. Jusqu’en 2009, la recherche d’action en maternitéétait écartée lorsque la mère avant accouché sous X, mais la loi de 2009 autorise maintenant l’action en recherche de maternité en cas d’accouchement sous X. Aujourd’hui le mode de preuves est libre.
4. L’adoption simple peut-elle être révoquée ?

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple peut effectivement être révoquée pour motifs graves. Cette révocation sera prononcée par leTribunal de Grande Instance et peut être demandée tant par l’adopté que par l’adoptant (lorsque l’adopté à plus de 15 ans), ainsi que par la famille d’origine si l’adopté est mineur.

5. Il résulte des dispositions de l’article 515-4 du Code civil en son dernier alinéa que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la viecourante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ».
Cette règle vous paraît-elle inspirée d’une disposition applicable aux époux ? Si oui, laquelle et dans quelle mesure ?

Cette règle applicable aux partenaires fait également partie des règles applicables aux époux. C’est l’article 220 du Code Civil qui pose le principe de solidarité pour dettesménagères. Dès lors qu’un époux conclut un contrat ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, la dette qui en résulte oblige l’autre solidairement. Néanmoins cette solidarité est écartée pour les achats à tempérament, les emprunts (sauf sommes modestes) et les dépenses manifestement excessives.

6. Veuillez préciser ce que sont la séparation de fait, la séparation de corpset la séparation de biens.
La séparation de fait est une situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi déclare que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. La séparation de fait des époux est une...
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