Droit

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Le : 13/11/2010
 
 
Conseil d’Etat statuant au contentieux
 
 
N° 04244 04245 04246 04247 04248 04249
 
Publié au recueil Lebon
 
M. Romieu, rapporteur
 
M. Tardieu, commissaire du gouvernement
 
 
 
lecture du vendredi 6 décembre 1907
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
 
Vu la requête sommaire, la requête sommaire rectificative et le mémoire ampliatifprésentés pour la Compagnie des chemins de fer de l’Est, dont le siège est à Paris, rue d’Alsace, n° 23, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les 1er mai et 30 septembre 1901 et 4 octobre 1902, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars,et publié à nouveau avec rectifications au Journal officiel du 23 août, portant modification de l’ordonnance du 15 novembre 1846 relative à la police des chemins de fer ; Vu les lois du 11 juin 1842 article 9 et du 15 juillet 1845 article 21 ; et l’ordonnance du 25 novembre 1846 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ;
 
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des Travaux publics ettirée de ce que le décret du 1er mars 1901, étant un règlement d’administration publique, ne serait pas susceptible d’être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir : Considérant qu’aux termes des lois des 11 juin 1842 art. 9 et 15 juillet 1845 art. 21 , des règlements d’administration publique déterminent les mesures et dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, laconservation, l’usage et l’exploitation des chemins de fer ; que les conclusions des Compagnies de chemin de fer tendent à faire décider que les dispositions édictées par le règlement d’administration publique du 1er mars 1901 excèdent les limites de la délégation donnée au Gouvernement par les lois précitées ;
 
Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 le recours enannulation pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes des diverses autorités administratives ;
 
Considérant que, si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique sont accomplis en vertu d’une délégation législative et comportent en conséquence l’exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce casparticulier, ils n’échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu’ils émanent d’une autorité administrative, au recours prévu par l’article 9 précité ; que, dès lors, il appartient au Conseil d’Etat statuant au contentieux d’examiner si les dispositions édictées par le règlement d’administration publique rentrent dans la limite de ces pouvoirs ;
 
Sur le moyen tiré de ce que, la promulgation del’ordonnance du 15 novembre 1846 ayant épuisé la délégation donnée au chef de l’Etat par les lois du 11 juin 1842 art. 9 et du 15 juillet 1845 art. 21 le décret du 1er mars 1901 n’aurait pu, en l’absence d’une délégation nouvelle du législateur, modifier les dispositions de ladite ordonnance : Considérant que, lorsque le chef de l’Etat est chargé par le législateur d’assurer l’exécution d’une loi par unrèglement d’administration publique, ce mandat n’est pas en principe épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi ; qu’en effet, à moins d’exception résultant de l’objet même de la délégation ou d’une disposition expresse de la loi, cette délégation comporte nécessairement le droit pour le Gouvernement d’apporter au règlement primitif les modifications que l’expérience ou descirconstances nouvelles ont révélé comme nécessaires pour assurer l’exécution de la loi ;
 
Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l’ordonnance du 15 novembre 1846 ayant servi de base au contrat intervenu entre l’Etat et les Compagnies, ne pouvaient pas être modifiées par l’Etat sans entente préalable avec ces dernières : Considérant que les pouvoirs de réglementation exercés par l’Etat en...
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