Droit

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  • Publié le : 21 mars 2010
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juge d'instruction intervient que quand il est saisi par le proc de la république. (5% des affaires).
Il s'occupe des affaires délictuelles et criminelles.
Qqun peut déposer plainte pour obligerun juge d'instruction à mener une enquête.
Le proc dépend du proc général qui dépend le proc général de la CC puis il y a le ministre de la justice.
Détention provisoire : avoir à disposition de lajustice une personne.
On peut faire appel des ordonnances du juge d'instruction : on va devant la chambre du juge d'instruction.
Les juges de la chambre n'ont fait aucun contrôle.

Erreurjudiciaire : condamner un innocent.
Les magistrats sont totalement irresponsables. Le CSM examine les fautes, mais les sanctions sont totalement dérisoires.
Une commission parlementaire s'est réunie à la findu procès :
réforme du régime de garde à vue
limitation de la détention provisoire
collégialité des juges → faire travailler les juges ensemble
une loi de mars 2007 a prévu la collégialité desjuges d'instruction, mais sa mise en oeuvre est prévue le 1 janvier 2011.
Sarkozy en 2009 annonce la suppression du juge d'instruction.
→ problème d'indépendance de la justice pour des affairessensibles.
Juge de l'enquête et des libertés. Procédure inquisitoire : procédure d'enquête.
Si suppression du juge d'instruction alors procédure accusatoire. Le juge est un simple arbitre (il ne mèneplus l'enquête → il vérifie la loyauté des moyens utilisés).
On aurait 2 types de procédures : les affaire actuelles gérées par le juge d'instruction et les affaires futures gérées par le parquet.
Lajustice se trouve dans une instabilité politique permanente : inflation des textes qui créée une instabilité juridique.
Problème d'une justice à deux vitesses : la justiciable devra peut-être menersoi même l'enquête.

Le procureur de la république peut intervenir dans toutes les affaires, à partir du moment où l'ordre social se trouve impliqué dans une affaire. Il intervient également dans...
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