Droit

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Loi du 14 décembre 1964réforme du statut du mineur
13 juillet 1965- La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut pluss’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal enl’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.
La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux se veut plus protectricedes individualités de l'homme et de la femme au sein du couple. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat demariage. Selon ce régime en effet, chaque époux conserve la faculté d'administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limitealors aux acquêts, c'est à dire aux biens acquis par les deux époux après leur mariage. La loi établit par ailleurs l'égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de lacommunauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plusimportantes doivent désormais être prises avec l'autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l'hypothèque du domicile conjugal requièrent leconsentement des deux époux.
D'autre part, la réforme de 1965 rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Celle-ci peut en effet ouvrir un compte en banque en son nom propre, et n'a plus besoinde l'autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La réforme des régimes matrimoniaux de 1965 renforce donc l'égalité entre homme et femme au sein du foyer, et constitue dès lors...
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